CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la commission statuait

Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Philippe X... n'ayant pas nommé l'un des deux candidats et n'ayant pas fait désigner un gérant ad hoc ; qu'en prononçant la dissolution anticipée de la société civile La Peyrouse pour mésentente entre

Vous avez donc agi en totale opacité dans ce dossier, en dépassant vos fonctions et en engageant indûment l'AGS. Dossier R. G.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la Société EDF et d'avoir condamné la CCAS à verser à Mme X...

le secrétariat de la commission paritaire parmi les présidents des conseils d'administration des caisses employeurs ou/et les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes

X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

tonnes de bobines d'acier au prix de 722 euros la tonne, et de 1 050 tonnes de cette même marchandise au prix de 814 euros la tonne pour 450 tonnes et de 792 euros la tonne pour 650 tonnes ; que le règlement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-maritime.

X... et à la société Districom Paris et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

des candidats dans cet atelier, et d'avoir validé la liste présentée par cette organisation..

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M

[M], de Me Laurent Goldman, avocat de la société La Campagne Saint-Victor, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus

loi, a rendu le présent arrêt.

Cathala, président, M.

» dans les faillites, liquidations et règlements judiciaires englobe le pouvoir de déclarer les créances à une procédure collective ; qu'en deuxième lieu, il entre dans les prérogatives du président du