se prouve selon le principe de la libre administration de la preuve, dès lors que celle-ci est discutée contradictoirement devant le juge, le particulier n'étant pas soumis au principe de loyauté et de

et donc, d'établir l'origine des fonds versés en vue de l'acquisition des immeubles dont il est prétendu qu'ils ont été financés par une libéralité ; que, dès lors, en se fondant sur la modicité de ses

X... était au courant de l'origine frauduleuse des fonds ; que, lors de la confrontation notamment, il a déclaré avoir eu l'idée de se servir des fonds clients de l'étude pour obtenir des avances en trésorerie

; Et attendu, enfin, qu'ayant retenu que la société Hydrauquip ne faisait pas la preuve de la présence de picots dans les couvercles fabriqués du 3 février 1988 au 3 mai 1988, les juges du fond n'ont

étrangère dans Comilog (7 à 8) sur l'effectif total (65) font apparaître que des propos désobligeants tenant à l'origine ou la race tenus devant A...

de l'existence d'un vice caché à l'origine de l'incendie de rapporter la preuve du caractère inapplicable de la garantie contractuelle, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre

part, que l'application des dispositions protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle postule l'existence d'un lien de causalité, qu'il appartient aux juges du fond

B..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte récognitif de servitude de passage conventionnelle contesté par le propriétaire du fonds servant rend le propriétaire du fonds dominant débiteur de la preuve

établie, la cour d'appel qui a constaté qu'au demeurant l'origine de ces sommes demeurait inconnue, s'est fondée sur des motifs contradictoires et a privé sa décision de base légale " ; Les moyens étant

de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut

ont de nouveau violé les textes susvisés ; "alors que, quatrièmement, en matière de contributions indirectes, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, les juges du fond

président du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve

obtenue au moyen d'un procédé déloyal ; que sont à ce titre irrecevables les preuves ayant une origine illicite ou frauduleuse ; qu'il en va en particulier ainsi de documents obtenus par vol, qui ne peuvent

déloyal ; que sont à ce titre irrecevables les preuves ayant une origine illicite ou frauduleuse ; qu'il en va en particulier ainsi de documents obtenus par vol, qui ne peuvent alors fonder une rectification

l'existence d'une dette à l'origine du ou des paiements litigieux, les juges du fond ne pouvant valablement dispenser ledit "accipiens" de toute preuve à propos du titre à recevoir un paiement ; qu'en

d'un droit ou d'entraîner en lui-même celle d'un fait susceptibles d'avoir des conséquences juridiques sans que la preuve contraire ou la discussion pour en établir la fausseté en soit possible de la

en ce sens, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond ne peuvent écarter les documents de preuve qui leur sont soumis sans les analyser, ne serait-ce que sommairement

, au motif que l'on ignorait l'origine et la destination des fonds, les juges du fond, qui ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur la caisse, ont violé les articles L. 861-1 et R. 861-4

apparemment licite, ni mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents font expressément référence à des informations confidentielles protégées par le secret

apparemment licite, ni mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents font expressément référence à des informations confidentielles protégées par le secret