éléments du dossier ; que les charges initiales pesant sur le demandeur, malgré ses protestations d'innocence, n'ont fait que se conforter par la poursuite de l'enquête ; que toutes les auditions des témoins

par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue d'une simulation dans un acte écrit de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; qu'en l'espèce, la cour

déposition orale ; que, par arrêt incident du 11 septembre 1995, la Cour avait ordonné que le témoin Florence A... soit activement recherchée et si besoin amenée par la force publique; que ce témoin

témoins régulièrement cités par la prévenue pour la première fois en appel, puisque chacun avait établi des attestations écrites communiquées dans le dossier de plaidoirie de la défense, déjà produites

X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de preuve, qu'un "contrat" aurait

l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; "aux motifs que les contraventions qui sont prouvées

faites au cours de la procédure par des témoins non comparants ; " alors que cet exercice du pouvoir discrétionnaire est incompatible avec l'exigence d'impartialité prévue par l'article 6-1 de la Convention

pour maintenir en détention une personne mise en examen, le simple fait pour un détenu d'écrire à des témoins pour tenter de les convaincre de revenir sur leur déposition ne constitue ni une pression,

cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et dénaturation de l'écrit

et divers témoins, non comparants ni cités ni dénoncés, non autrement désignés (PV p. 5 § 12) avant d'ordonner l'audition des époux Z...

A... expliquait de quelles manières les soeurs Z... téléphonaient pour obtenir des témoignages, distribuaient des attestations, dictaient aux témoins ce qu'ils devaient écrire, racontaient qu'il n'y avait

retranscrits au travers d'un compte rendu écrit et comportant le nom et la signature des collaborateurs présents, ayant ou non témoigné, afin de garantir sa fidélité aux déclarations des uns et des autres

Gilles H...; "aux motifs que seuls le défenseur de l'accusé et l'accusé lui-même sollicitent la comparution à l'audience de Gilles H... ; qu'aucunes conclusions écrites n'ont été déposées; que les

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en se fondant sur des éléments impropres à établir la preuve de l'encaissement

résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que, pendant un délai minimum de cinq jours avant l'audience de la chambre de l'instruction, le dossier comprenant le réquisitoire écrit

H..., l'autre témoin, mentionne également qu'il ne peut « pas être affirmatif sur le fait que le notaire ait lu le document en entier », ce dont il résulte que les témoins ne confirmaient pas que l'acte

à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin. 2°/ qu'à titre subsidiaire, que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est établi par son homologation et sa vérification régulière

du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est établi par son homologation et sa vérification régulière

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que le paiement d'une dette en argent, en l'espèce de 10 000 francs, doit se prouver par écrit en application