violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au principe

condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe

et tenue de comptabilité irrégulière, et soulignait qu'une nouvelle condamnation, pour ces mêmes faits, ne pouvait intervenir sauf à conduire à un cumul de sanctions de nature à porter atteinte au principe

après la condamnation si l'intéressé n'a pas, dans ce délai, encouru une nouvelle condamnation correctionnelle à l'emprisonnement, sont, en raison de leur caractère automatique, incompatibles avec les principes

87 € à compter du troisième enfant à charge ; qu'il résulte de ces dispositions conventionnelles que le supplément familial a un caractère forfaitaire pour tous les salariés ; qu'en appliquant un principe

24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe

ce que la banque aurait dû être en mesure d'apprécier ; que le Crédit agricole réplique qu'il n'a commis aucune faute contractuelle et que le principe de proportionnalité a bien été respecté ; qu'il relève

à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble le principe

;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, et le principe

dans ces circonstances, et au seul vu du chiffre d'affaires de la société ODA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et du principe

de la totalité des dommages et intérêts, cette solidarité ne peut mettre en échec le principe de proportionnalité ; qu'en condamnant Robert X..., qui avait vendu dix-huit cartouches de cigarettes provenant

d'incapacité, l'assiette de la rente, mais qu'elles sont en désaccord sur la méthode de calcul de l'indemnisation proposée pour la période correspondant au taux d'incapacité ; que l'application du principe

X... ne pouvait être retenu pour justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le principe

2011 en ce qu'il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite dont ne sont pas exemptées par ailleurs les requêtes présentées au juge de l'exécution viole-t-il le principe

professionnelle pour laquelle il disposait de références sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.653-8, L.653-11 et R.653-4 du code de commerce, ensemble le principe

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe

président de la cour d'appel qui, pour dire la procédure régulière, a énoncé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n'avait pas été dépassée et que, conformément au principe

Il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

de Saint-Etienne Molina en date du 16 février 2012 a bien retenu l'existence de deux collèges, même si l'un d'eux est vidé de sa substance en ce qu'il ne se voit attribuer aucun siège au nom d'un principe

fautif, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le principe