acquises en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié ne sollicite pas la prise des repos acquis au titre de la contrepartie

Sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 4.

Le premier moyen étant rejeté, le moyen, pris en sa première branche, est privé de portée. 10. Le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé.

a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Monop', contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 26 mai 2015, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris

cependant, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des chefs du dispositif déboutant Mme [E] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non prise

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

faute pour elle « de justifier de l'engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si la simple prise

manquements à la rémunération de l'intégralité des heures et au respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ne sont pas établis ; que compte tenu de la durée de travail effectif, de la prise

I... de son droit aux repos compensateurs afférents à ces heures supplémentaires non prises en compte par l'employeur, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité en application

heures ce qui représenterait une rémunération de 11.997,07 euros outre 1.199,70 euros à titre des congés payés ; que l'expert ajoute que les bulletins de salaires ne font pas mention du bénéfice de la prise

, sauf en cas de : - jours non travaillés à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans le cas où le forfait est atteint ; - absences dans le cadre de la prise de repos compensateurs de remplacement

Y... ne dénie pas son écriture dans l'écrit qui lui est imputé où , à une demande de prise de repos, courant 2012, il mentionne : « l'alternance des week-end complets ne nous intéresse pas », entendant

toutefois que ne soient précisés les jours de la semaine au cours desquels ces heures seraient réalisées ; que l'avenant stipulait toutefois que « compte tenu des nécessités de service, le jour de prise

des dispositions de l'article D. 3171-11 du code du travail que l'absence de demande de prise de repos compensateur par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que dans un tel cas

Sensouksacones X...de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'une indemnité pour non paiement des heures supplémentaires, d'une indemnité pour absence de prise

l'employeur à ses obligations concernant le paiement des heures supplémentaires pour justifier sa demande de paiement d'une somme au titre des repos compensateurs non pris ; que dès lors, la cassation

chargés du contrôle de l'établissement n'ayant pas été en mesure, au vu des informations partielles transmises de vérifier l'existence d'heures supplémentaires et la véracité de la prise

du préjudice lié à la non prise de repos, la perte de jours de congés pendant plusieurs années a causé aux salariés un préjudice qui doit être réparée, comme ils le sollicitent, de manière symbolique