, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 abrogé et

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 13. Pour écarter le moyen de nullité pris de ce que l'inscription au Fijait procéderait dans le cas de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 2 novembre 1989, qui, pour vol, abus de confiance, faux et usage de faux, subornation de témoin l'a condamné à quatre ans

[L] a été reconnu coupable des deux infractions et condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, diffusion de message informant le public d'une condamnation et, à titre complémentaire,

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à dix ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, alors, selon le moyen

constituée sous forme de société anonyme, ne comportant depuis dix ans qu'un salarié unique, le président du conseil d'administration, rémunéré sur la base d'un salaire mensuel de 1 000 francs, les cotisations

de Mme X... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas recherché, comme elle en était requise si la durée de la détention de la requérante, privée de liberté depuis plus de trois ans, n'avait

que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusée pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi à compter de la date à laquelle l'ordonnance

que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusé pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi à compter de la date à laquelle l'ordonnance

commis en bande organisée, transport d'armes et de munitions de la 1ère et 4ème catégorie, le tout en relation avec une entreprise terroriste, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise

avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen, en ses première et quatrième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'autorisation de géolocalisation en temps réel prise à l'encontre de M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

en conséquence, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 3 années, lui a imposé de se soumettre à des mesures de traitement ou de soins et d'indemniser

, par ascendant ou par personne ayant autorité, puis l'a condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, a prononcé à titre complémentaire l'interdiction de ses droits civiques, civils et

en bande organisée, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, la quatrième, pour escroquerie en bande organisée, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

de vente dix-huit ans après la décision de préemption, le préjudice subi par le propriétaire du bien préempté du fait de l'absence de règlement du prix ; qu'en déboutant M.