avec un prix de référence, dès lors que l'écart entre le prix litigieux et le prix de référence est sensible, c'est-à-dire significatif et persistant, et qu'il n'est pas justifié par cette entreprise

Kharys parfums (société Kharys) afin qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de mettre fin à des pratiques anti-concurrentielles en annonçant de manière permanente des rabais sans faire mention des prix

est responsable du préjudice ainsi causé à l'assurée dont l'indemnisation se trouve limitée ; que, sur le montant de l'indemnisation, l'assurée fonde ses demandes indemnitaires sur le montant du stock pris

reconnaître une situation privilégiée, devait être fixée à 10 % de ce prix de référence, soit 11,84 € le m² (arrêt attaqué, pp. 7 et 8) ; ALORS QUE les parcelles expropriées qui ne peuvent être qualifiées

EUX-MEMES L'EXPRESSION D'UN PRIX DE MARCHE, QU'A DEFAUT, EN LA MATIERE, D'UN PRIX RESULTANT DU LIBRE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR INDEPENDANTS, LE PRIX DES LUBRIFIANTS NE

N'ETAIT PAS MARQUE SUR CHACUNE DES POCHETTES, MAIS ETAIT SIMPLEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR LA REFERENCE D'UNE LETTRE INSCRITE SUR CHAQUE POCHETTE ET QUE LE PRIX CORRESPONDANT A LA LETTRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JUIN 1973), D'AVOIR DIT QUE LA MARQUE NOEBEEF UTILISEE, PUIS DEPOSEE, PAR LA SOCIETE NEOLAIT

IMPOSE PAR ELLE, ENCORE QU'IL NE FUT POINT INTERDIT A LA GERANTE DE VENDRE AU PUBLIC A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE FIXE PAR LE GOUVERNEMENT ET NON PAR LES PARTIES, LA MODICITE DE LA MARGE BENEFICIAIRE

en erreur, a condamné chacun des deux premiers à 100 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

(la société) un lot de peupliers avec des prix différents au mètre cube selon leur circonférence ; qu'après avoir fait abattre les arbres , la société a remis à M.

donataire à ses cohéritiers, sauf actualisation à la date la plus proche du partage à proportion de la variation de l'indice du coût de la construction par rapport à l'indice du troisième trimestre 1982 pris

le siège est également à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987, par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit : 1°/ du syndicat de co-propriétaires des ..., pris

de l'indu de la Caisse, la Clinique Saint-André a fait valoir l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1993 limitant à trois places la capacité de sa structure ambulatoire, et ce pour avoir pris

Alain X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hervé Le Crenn, demeurant ..., 3°/ de M.

articles et produits l'ont été avec la précision qu'ils ne constituaient pas des prix de référence pour la durée du protocole, les fournisseurs concernés pouvant les modifier eu égard à la concurrence

dans la bible de prix communiquée à tous les vendeurs ne constituent qu'une base de discussion pour le prix de vente ; que la preuve en est établie par les dires des vendeurs, par le relevé des prix

Le défendeur sera condamné aux dépens de l'instance ». 1°) Alors que pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts

non-concurrence que les parties ont instituée entre elles, la société Peterschmitt ne devait pas toucher la même gamme de produits, ni viser la même clientèle que la société A..., qu'il en résulte que le prix

conseil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil 2°/ que pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

X... a été engagé par la société CIS Amrein le 13 mai 1976 en qualité d'agent technique 3 catégorie assimilé cadre ; que sa rémunération comprenait un salaire fixe auquel s'ajoutaient des primes dont le