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257 résultats pour « prix différents consentis aux distributeurs d'un même réseau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372372cd58014677409e5a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

de l'expérience acquise par les deux sociétés à qui il fut fait défense de continuer à commercialiser le produit ; que celles-ci ont demandé réparation du préjudice subi ; Sur le deuxième moyen, pris

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59816

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

du transport et le prix de desserte locale des flux vidéo en précisant que ces deux prestations sont commercialement indépendantes et peuvent être assurées par deux opérateurs différents ; que saisie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

K... et des quatre autres salariés, de la SCP Buck, Lament Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fdded

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

société Sharp), importateur en France et en Belgique du matériel de micro-informatique et de bureautique de la marque Sharp, a concédé, le 12 janvier 1990, à la société Logitec, la distribution de différents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10075

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

sous marque de distributeur.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fd8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1994, n° 1766/94)

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fd9

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1994, n° 1767/94)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300835

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'association syndicale libre résidence Saint-Jean à Saint-Omer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L... avait un. revenu de 1000 euros qu'il tirait de la gérance de la société Shake in Provence Que, de plus, le développement du réseau de franchise et d'exploitation des différentes sociétés, notamment

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CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5b3

Cassation

15 novembre 1973

15 novembre 1973

ETANT SEUL QUALIFIE POUR ENGAGER LES FINANCES DE VEEDOL-FRANCE, QUE D'AILLEURS, A LA REUNION DU 10 AVRIL 1961, UN ENGAGEMENT A ETE CONSENTI AUX SEULS REPRESENTANTS ET NON A X... ET Z...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01127

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10387

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En effet, l'article 5.5 du contrat de franchise, intitulé « Politique de prix du réseau », prévoit qu'en « sa qualité de commerçant indépendant, l'AFFILIE détermine librement, dans le respect

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00135

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

le 20 mai 1999 et enregistrée pour désigner en classes 10 et 20 les coussins d'assise et matelas, en particulier coussins matelassés, matelas et surmatelas ; que la société Tempur France est le distributeur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10087

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

I... indique qu'à l'occasion du Kick off ventes du 05/04/2012 du réseau de distribution France de Autodesk, il lui a été annoncé l'arrivée dans le réseau de distribution de Man and Machine, avec l'achat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

agréés disposaient du droit de louer ce logiciel, la cour d'appel a retenu que la société Econocom avait réglé le prix des licences à la société Navision et qu'il n'était pas contesté que la société Electis

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comm

613722e6cd58014677402e96

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

supplémentaire consentie à ce distributeur, constitue une pratique discriminatoire entre distributeurs résultant de la convention de distribution conclue entre eux, en ce qu'elle tend nécessairement à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

des produits à l'enseigne Nouvelles Frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses obligations contractuelles au titre de l'exclusivité consentie

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comm

613723dacd5801467740f01e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

que le fournisseur procède, dans un système de remise de prix, au décompte cumulé des quantités ou chiffres d'affaires des produits qu'au cours de périodes déterminées le distributeur a achetés auprès

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300232

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se soit engagée à les réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le

Source officielle

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