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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372372cd58014677409e5a
29 février 2000
de l'expérience acquise par les deux sociétés à qui il fut fait défense de continuer à commercialiser le produit ; que celles-ci ont demandé réparation du préjudice subi ; Sur le deuxième moyen, pris
6079d3a89ba5988459c59816
8 novembre 2005
du transport et le prix de desserte locale des flux vidéo en précisant que ces deux prestations sont commercialement indépendantes et peuvent être assurées par deux opérateurs différents ; que saisie
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255
3 mars 2021
K... et des quatre autres salariés, de la SCP Buck, Lament Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256
L..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.
61372283cd580146773fdded
4 juillet 1995
société Sharp), importateur en France et en Belgique du matériel de micro-informatique et de bureautique de la marque Sharp, a concédé, le 12 janvier 1990, à la société Logitec, la distribution de différents
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10075
26 janvier 2022
sous marque de distributeur.
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14 octobre 1997
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1994, n° 1766/94)
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Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1994, n° 1767/94)
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300835
7 juillet 2016
l'association syndicale libre résidence Saint-Jean à Saint-Omer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826
14 novembre 2019
L... avait un. revenu de 1000 euros qu'il tirait de la gérance de la société Shake in Provence Que, de plus, le développement du réseau de franchise et d'exploitation des différentes sociétés, notamment
cr
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15 novembre 1973
ETANT SEUL QUALIFIE POUR ENGAGER LES FINANCES DE VEEDOL-FRANCE, QUE D'AILLEURS, A LA REUNION DU 10 AVRIL 1961, UN ENGAGEMENT A ETE CONSENTI AUX SEULS REPRESENTANTS ET NON A X... ET Z...
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01127
9 novembre 2010
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10387
7 juillet 2021
En effet, l'article 5.5 du contrat de franchise, intitulé « Politique de prix du réseau », prévoit qu'en « sa qualité de commerçant indépendant, l'AFFILIE détermine librement, dans le respect
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00135
2 février 2010
le 20 mai 1999 et enregistrée pour désigner en classes 10 et 20 les coussins d'assise et matelas, en particulier coussins matelassés, matelas et surmatelas ; que la société Tempur France est le distributeur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10087
31 janvier 2018
I... indique qu'à l'occasion du Kick off ventes du 05/04/2012 du réseau de distribution France de Autodesk, il lui a été annoncé l'arrivée dans le réseau de distribution de Man and Machine, avec l'achat
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902
2 novembre 2016
agréés disposaient du droit de louer ce logiciel, la cour d'appel a retenu que la société Econocom avait réglé le prix des licences à la société Navision et qu'il n'était pas contesté que la société Electis
613722e6cd58014677402e96
27 janvier 1998
supplémentaire consentie à ce distributeur, constitue une pratique discriminatoire entre distributeurs résultant de la convention de distribution conclue entre eux, en ce qu'elle tend nécessairement à
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203
14 février 2012
des produits à l'enseigne Nouvelles Frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses obligations contractuelles au titre de l'exclusivité consentie
613723dacd5801467740f01e
29 janvier 2002
que le fournisseur procède, dans un système de remise de prix, au décompte cumulé des quantités ou chiffres d'affaires des produits qu'au cours de périodes déterminées le distributeur a achetés auprès
ECLI:FR:CCASS:2016:C300232
18 février 2016
de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se soit engagée à les réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le
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