sommes avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1992 ; que la compagnie d'assurances a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait rejeté la demande de mainlevée de la procédure

X..., la SCP d'avocats d'Ornano-Renucci-Pepratx-d'Ornano (la SCP) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) ; que M.

formalisée, devait être soumis à cette procédure ; qu'il appartenait à l'OGEC de présenter deux marchés distincts si elle entendait exclure une partie du marché de la procédure formalisée ; Qu'au demeurant

, l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées à la procédure que les époux Y... auraient, selon leurs propres dires, lors de la procédure diligentée devant le

J... constituent la contrepartie de cette attribution et donc les différents actes d'exécution du pacte de corruption ; que M.

d'occupation ; que les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité de cette demande, en raison de l'autorité de la chose jugée par un juge de l'exécution, saisi d'une difficulté d'exécution à l'occasion d'une procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[W] des dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, que l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ne permet à un créancier de poursuivre l'exécution forcée sur les

1992, à l'occasion de l'attribution de marchés, il ressortait que la SEMPAP, entreprise principale, avait, sous-traitant les commandes d'impression de la ville de Paris, procédé de façon à continuer à

Z... réunis qui sont identiques : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans l'attribution de leurs augmentations

A... et à M. et Mme Z..., au titre des frais de procédure ; que Mme X... n'ayant pas payé cette somme, une procédure de saisie-attribution a été engagée à son encontre ; que Mme X... a saisi un juge de

[Y] à payer à la SCI une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation due du 6 mars 2014 jusqu'à son départ des lieux et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-attribution du 20 décembre

[U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du tribunal de commerce du 25 janvier 2005 puis, le 9 août 2018, lui a dénoncé six procédures de saisie-attributions pratiquées

que, même s'ils les lient par la suite, ils ont librement choisi à l'origine ; qu'au cas présent, le processus instauré par le protocole d'accord du 18 avril 2011, ayant débouché sur la conclusion de

la procédure de saisie-attribution devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

9 avril 2015 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses autres demandes ayant trait à la procédure de saisie-attribution diligentée par procès-verbal

tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé le chef de la brigade interrégionale chargée des enquêtes de concurrence de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse à procéder

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte-chèque postal de la société pour obtenir le paiement de la somme de 58 800,61 francs comprenant une somme de 23.644,69 francs à titre d'intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 410 du nouveau code de procédure