C... n'était affectée d'aucune erreur évidente et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article 696-15, alinéa 4, du code de procédure pénale concernant cette victime

d'appliquer l'article 14, § 6, du statut national.

2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : 7.

loi du 6 janvier 1978 : l'informatique doit être au service de chaque citoyen...

3 de la Norme Générale NF EN 60-335-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

13 de la loi du 12 avril 1941 modifié, portant création du CIVC, reconnaît à celui-ci le droit d'ester en justice "relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

par les bailleurs entre le 1er janvier 1998 et le 1er juillet 1999, lesquelles mentionnaient toutes ce même montant ; que la cour d'appel, pour rejeter les prétentions de la société Saint-Jean, a retenu

1 et 6 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles

l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et des mentions du jugement que les faits contraventionnels visés à la prévention, qui auraient été commis du 1er au 21 septembre 1997, ont été constatés

L. 122-14-4 du Code du travail et 7 de l'Accord national Interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher comme

215, 419 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 111-5 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

de la loi du 1er septembre 1948 lorsque la procédure en validation de congé a été engagée postérieurement au décret du 6 mars 1987 ayant abrogé le décret du 22 août 1978 (violation des articles 2 et 3

1980, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, donné en location un appartement à M.

. - 93211 Saint-Denis La Plaine Cedex, et portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (pièces 1 et 4.1 à 4.6) ; que les investigations menées lors de cette procédure font apparaître

mis en oeuvre et en raison de la fraude pratiquée, seule la procédure de visites et de saisies, prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, est de nature à permettre la découverte et

Y..., a fait notifier à celui-ci le 9 avril 1984 un préavis d'évacuation en application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 en vue d'entreprendre des travaux d'amélioration du logement ; que

d'un appartement loué sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque