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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794d1a9ba5988459c480e3
5 juin 2003
5 juin 2003
commune, l'arrêt attaqué retient que la durée de la séparation de fait des époux est établie par une déclaration de Mme Y... recueillie au cours d'une enquête sociale diligentée dans le cadre d'une procédure
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6137255dcd5801467741d11a
6 mars 1991
6 mars 1991
meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire se borne à critiquer la procédure
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61372590cd5801467741ed08
22 novembre 1993
22 novembre 1993
Z..., B..., X... et Mathieu ; que, ces personnes ont été régulièrement entendues lors de la procédure antérieure, la Cour s'estime donc suffisamment informée et n'estime pas devoir ordonner la comparution
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6137258ccd5801467741eaca
2 septembre 1992
2 septembre 1992
et des libertés fondamentales ; "en ce que le président a omis d'informer l'accusé, une fois le jury de jugement définitivement constitué, qu'il ne pourrait plus soulever de nullité concernant la procédure
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007f4
6 juin 1996
6 juin 1996
.; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prorogé le délai de l'adjudication alors que, selon le moyen, en statuant sans s'expliquer sur la procédure antérieure, ni sur la promesse de règlement
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201916
1 décembre 2011
1 décembre 2011
antérieure au jugement rendu par le Tribunal le 30 septembre 2008 ; que pour résumer la procédure antérieure au jugement du Tribunal, il suffit de se reporter aux correspondances qui ont été échangées
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61372565cd5801467741d5d2
20 juin 1994
20 juin 1994
pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond, ce qui exclut qu'elles soient
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é la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercéesc/Rudolph X
6079a8559ba5988459c4cc30
9 décembre 1991
9 décembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes
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6079a82d9ba5988459c4bf87
1 juin 1988
1 juin 1988
LA COUR, Vu le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus
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60794be29ba5988459c442f9
12 mars 1980
12 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200386
13 mars 2008
13 mars 2008
qu'ayant relevé que les débiteurs n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du jugement d'adjudication emportait la purge de tous les vices de la procédure
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61372546cd5801467741c68f
12 décembre 1990
12 décembre 1990
pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que la
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613723fbcd58014677410ba1
23 février 2005
23 février 2005
préalable à sa saisine, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure antérieure à l'autorisation ; Que le moyen n'est pas
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60794bba9ba5988459c43cd1
31 mai 1978
31 mai 1978
31 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 669, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
613725f5cd58014677421da1
12 février 2002
12 février 2002
l'arrêt attaqué, ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure
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61372537cd5801467741beeb
19 mars 1990
19 mars 1990
mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences des 4 et 11 octobre 1989 où la cour d'appel était composée des mêmes magistrats, il a été débattu puis délibéré et statué sur une exception de nullité de la procédure
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301303
10 novembre 2009
10 novembre 2009
l'autorisation d'exploiter, n'avait pas eu pour effet de faire disparaître la demande initiale de Mme Chantal X..., et qu'ainsi, l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2006 se rattachait directement à la procédure
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61372678cd58014677425d02
19 juillet 1994
19 juillet 1994
d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant conçu en termes généraux et visant tous les actes auxquels il a été procédé antérieurement à la citation sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300176
7 mars 2019
7 mars 2019
2014 ; la cour ne peut retenir que les associés seraient irrecevables à invoquer la prescription pour avoir fautivement dissimulé la perte de personnalité morale de la société civile au cours des procédures
Source officiellecr
61372653cd58014677424b27
14 novembre 2001
14 novembre 2001
jeune détenu ; qu'à cette occasion, il n'a pas été détecté un profil psychologique laissant présager des tendances suicidaires, qu'au demeurant, l'expertise psychiatrique menée dans le cadre d'une procédure
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