V... ; qu'il sera donc considéré que les salaires sont dus pour la période demandée, tenant compte du service militaire ; que le calcul de la créance de salaire différé dont le droit naît après le décès

ALORS QUE, PREMIEREMENT, le salaire différé suppose non seulement que le créancier ait travaillé sur l'exploitation du de cujus, mais également que le travail effectué n'ait pas donné lieu à rétribution

production par la défenderesse de pièces qu'elle est seule à détenir ; ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant qu'un comité d'entreprise était créancier, pour une période antérieure à la date à laquelle il

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers,

O... étant gérant salarié de la société ; que le juge de l'exécution a déclaré la procédure de saisie-attribution régulière et a condamné la société au paiement de la créance ; Attendu que la société

et de rappel de salaires, l'arrêt retient que la convention collective de la production cinématographique, non étendue, n'est pas applicable, et qu'il n'y avait pas de convention collective télévisuelle

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, non des salariés attachés à un site de production, mais seulement ceux de ce site dépendant de la direction industrielle et ceux hors direction industrielle dont l'activité était directement soumise

CETTE PRODUCTION, A TITRE DE CREANCE SALARIALE PRIVILEGIEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES "RETENUES" OPEREES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES SOMMES DUES A L'INTERESSE AU TITRE DE GRATIFICATIONS, "NE CONSTITUENT

QUE la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant ; que, pour retenir la qualité de conjoint co-exploitant d'WE...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages et intérêts pour défaut de paiement de la totalité des salaires, alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement

mécanique service (PMS) a été prononcée le 17 septembre 1993 ; que, le 14 juin 1994, le conseil de prud'hommes a fixé au passif de la procédure collective de cette société la créance de rappel de salaire

créancier d'indemnités et de salaires ; qu'au cours de la procédure, la cour d'appel de Montpellier a ordonné le 17 septembre 2002 la suspension provisoire des poursuites engagées à l'encontre de cette

Guy X... ; que, dans la succession de son père, décédé le 28 février 2010, celui-ci a réclamé une créance de salaire différé pour la période de 1977 à 1998, à laquelle se sont opposés ses frères, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

salaire » il fallait entendre « maintien du salaire primes comprises », faisant ainsi ressortir l'obligation non sérieusement contestable de l'employeur à cet égard, et relevé, après analyse des bulletins

Claude X... a revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315

dus par la société VIR, dont le salarié lui-même se considérait comme créancier, ainsi que le traduisait sa production entre les mains du liquidateur judiciaire et la litispendance en découlant de surcroît