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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd58014677420606
2 juillet 1998
à ses déclarations, la réalité de l'infraction n'était nullement établie en sorte qu'il existait un doute qui aurait dû profiter au prévenu; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité, à l'issue d'une
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16 mars 1970
(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 22 MAI 1968, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
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2 mars 1981
A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SOLIDAIREMENT AVEC LADITE SOCIETE A DES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN
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5 novembre 1998
l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui n'a pas caractérisé que la victime était en état de dépendance dont aurait profité les prévenues, n'a pas légalement justifié son arrêt ; " alors
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23 mars 2005
les dénégations d'Hubert X... sont peu convaincantes eu égard aux constatations opérées par les services de police dans le cadre des surveillances effectuées et à l'existence des montants versés au profit
écembre 1991, qui, dans les poursuites suiviesc/Abdelkader Z
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5 août 1992
Y... faisaient qu'un doute subsistait sur la réalité de l'infraction, doute qui devait profiter au prévenu qui était relaxé ; " alors, d'une part, que les juges du fond, qui relèvent que la décision
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21 février 2007
des droits de la défense, et a violé les textes précités ; "alors que, le principe de la présomption d'innocence, selon lequel le doute profite au prévenu, impose que la culpabilité de celui-ci soit
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12 novembre 1986
été commises antérieurement à l'adoption des textes anciens restent punissables dans les conditions déterminées par la législation en vigueur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit
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27 novembre 1984
LE BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, ET ANALYSANT LES DOCUMENTS PRESENTES PAR LE PREVENU COMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER SON COMPORTEMENT, A
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27 avril 2000
peut prétendre avoir été trompé par ce dernier en utilisant une facture proforma pour se prétendre propriétaire ; qu'il y a eu interversion de la possession au préjudice de Jean-Pierre Y...et au seul profit
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6 janvier 2004
surcroît en essai, a commis une faute personnelle caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "alors que, pour infirmer le jugement de relaxe rendu au profit
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19 août 1992
en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation présenté par l'administration des Douanes et pris de la violation des articles 3, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, de l'article 3 de
édure suiviec/Albert Y
61372635cd58014677423c95
5 novembre 2002
incriminés dans la citation et, après avoir retenu que ces propos caractérisent des faits de diffamation, a exposé les circonstances sur lesquelles elle s'est fondée pour justifier l'admission, au profit
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7 novembre 2001
Y... associé de la SNC Rodéo, subsiste un doute sur la volonté réelle des parties quant à la destination du " loyer " de 15 000 francs mensuel, doute qui ne peut que profiter au prévenu ; qu'au surplus
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9 novembre 2005
divers mensonges, erreurs et invraisemblances relevés ne permettent, ni de déterminer la date des faits, ni de caractériser l'élément de contrainte, violence, menace ou surprise" et que "le doute doit profiter
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30 janvier 1989
la relaxe du chef d'une infraction qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune autre infraction ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit
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22 novembre 1989
l'existence d'une incapacite temporaire totale de 4 jours, ni sur les seules accusations de la partie civile, aussi plausibles qu'elles aient pu apparaître au psychologue-expert, sans lever le doute devant profiter
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25 septembre 2002
au moment voulu, d'un support plus long et il n'en manque pas à la campagne" ; que si le doute subsistait sur la possibilité d'atteindre le véhicule avec l'outil possédé par Maurice X..., il devait profiter
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17 novembre 1993
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 31 janvier 1992, qui, pour chasse en temps prohibé, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, lui a fait interdiction de chasser
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26 avril 2000
" ; " alors que le doute doit profiter au prévenu ; qu'en l'espèce, en considérant comme " plus plausible " la version de la victime, ce qui ne constitue pas l'affirmation d'une conviction mais une
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