X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 14 heures 30 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de

X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 12 heures ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de cette

X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 17 heures ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de cette

Tshicay X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 11 heures 45 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation

l'asile politique le 10 décembre 1999, à 14 heures 10 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de cette mesure

réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que la prolongation de la détention ordonnée de plein droit

contester leur licenciement devant le juge judiciaire dès lors que celui-ci avait été autorisé par l'autorité administrative sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, l'autorité administrative

par l'employeur comme nécessaire à la survie financière de l'entreprise, la salariée, par ailleurs déléguée du personnel, a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique qui a été autorisée

[H] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que le juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel prolonger la mesure de rétention administrative

ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère

ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère

Mario X... répond à ces exigences ; qu'ainsi, les pièces jointes à la demande d'extradition, puis fournies à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requis précisent la qualification pénale donnée

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit national a consenti des concours à divers organismes, dont la SCI Valrose prolongée

B... ; Que, par requêtes déposées le 11 décembre 2000, les personnes mises en examen ont demandé à la chambre de l'instruction de prononcer l'annulation de plusieurs pièces de la procédure et des actes

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 121-1, 121-2, 222-33-2 du code pénal, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles

ou judiciaire ou à toute autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé (article 373 du Code pénal) ;

a été victime le 13 novembre 1985 d'un accident du travail ; que le 4 septembre 1986, le médecin du travail l'a déclarée apte à un emploi ne comportant pas le port de charges ni de station debout prolongée

A... ; que le juge des libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition

la relaxe de Max B..., et a rejeté les demandes de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513

de nullité de l'ordonnance de première instance ordonnant la prolongation de la détention provisoire et confirmé celle-ci ; "aux motifs qu'à l'appui de sa demande tendant à voir prononcer la nullité