de la CGT d'organiser une consultation des salariés ; que selon le protocole pré électoral étaient expressément exclus du vote certains salariés de l'établissement ; que la consultation s'est déroulée

d'accord préélectoral signé le 17 mai 2016, notamment par les représentants de la fédération CFE-CGC énergies et du syndicat UNSA énergie dispose dans son article 9.1 que « la campagne électorale débute

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 25 août 2020), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 13 septembre 2019 entre la société Assystem Engineering and operation service

cause puissent présenter des candidats aux élections professionnelles hors le collège dont relèvent au sein des établissements les médecins et chirurgiens-dentistes ; que par ailleurs, aux termes du protocole

d'accord préélectoral.

CFDT de l'Eure supportera les dépens ; AUX MOTIFS QUE l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise, dont la CFDT représentée par Messieurs Y...et X... ont signé le 9 juin 2011 un protocole

et d'éligibilité du 2ème collège aux élections 2017 des délégués du personnel et du comité d'établissement prévues par l'article 4-1 du protocole d'accord préélectoral ; que le tribunal a été saisi d'une

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR constaté que le protocole d'accord préélectoral du 24 janvier 2017 est valide, ordonné à la société de mettre en place le processus électoral dans un délai

X... a conservé son mandat de délégué du personnel lorsque son contrat de travail a été transféré à la société Sterna, au lieu de se déterminer en considération de la négociation d'un protocole d'accord

X... a conservé son mandat de délégué du personnel lorsque son contrat de travail a été transféré à la société Alca, au lieu de se déterminer en considération de la négociation d'un protocole d'accord

Deux accords ont été conclus prévoyant l'un le recours au vote électronique, l'autre la fixation du nombre et la composition des collèges électoraux. 3.

, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public

Pour l'établissement [Localité 14], un protocole d'accord préélectoral a été signé le 22 mars 2024.

L'affichage des listes électorales, liste d'électeurs et d'éligibles, a été effectué dans chaque établissement le 4 septembre 2019, date prévue à l'article 6-4 de l'accord préélectoral. 2.

préélectoral en date du 15 décembre 2015 est contraire à l'ordre public du droit électoral, D'AVOIR dit que seuls peuvent être exclus de l'électorat les salariés bénéficiant d'une

Le protocole précisait notamment que le premier collège électoral comportait 48 % de femmes et 52 % d'hommes correspondant à une répartition de trois sièges de titulaires pour les femmes, quatre pour les

que pour ordonner, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral, l'ordonnance

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020), au sein de l'association BTP CFA Île-de-France, qui gère sept centres de formation (CFA), un protocole d'accord préélectoral a

pré électoral du 30 juin 2016, prévoyant l'ensemble des catégories de salariés exclus de l'électorat et de l'éligibilité, précise in fine expressément que les directeurs de magasin ne seront ni électeurs

Le protocole d'accord préélectoral prévoit en son article 3 la fixation du nombre de collèges électoraux à trois pour chaque scrutin CSE et la répartition, au niveau de chaque établissement distinct