, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à titre onéreux, et non à une concession, qui peut être acte à titre gratuit comme l'était le retrait de parts opéré en son temps par M...

civile ; Attendu qu'il résulte du deuxième texte, dans sa rédaction alors applicable, que le délai de pourvoi en cassation ne courait à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° B 17-31.740 R É P U B L I Q U E

J..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier

de l'état-civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics que sont admis sur les territoires respectifs des deux Parties contractantes, notamment, les déclarations officielles

Leurs fonds se trouvent ainsi enclavés au sens de l'article précité, tant s'agissant du passage en surface permettant de rejoindre la voie publique que tu passage en tréfonds des réseaux et fluides nécessaires

", Crim., 27 janvier 2010, n° 09-81.816) ; qu'en conséquence, ce délit est une infraction instantanée consommée à partir de la conclusion de l'acte ayant pour objet d'aggraver ou d'organiser l'insolvabilité

, et Patrick Z... directeur du marketing en France de la société WBI, d'autre part, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour publicité indirecte en faveur du tabac ; qu'ils ont été condamnés

augmenté, d'une part, des intérêts de retard à raison de 1 % par mois, d'autre part, d'une pénalité de 1 % mensuellement à partir du premier jour du huitième mois en cas de renouvellement tardif ou de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la succession, la succession restait soumise à la loi en vigueur au moment du décès ; que le partage étant déclaratif, il ne saurait remettre en cause les parts successorales résultant de l'application

publique ou authentique, le préjudice n'est pas à rechercher dans les seules conséquences dommageables, qu'elles soient matérielles ou morales, alléguées par la partie concernée ; le préjudice découle

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que devant la cour d&apos

[C] [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique, en raison de la publication par M.

des documents d'arpentage, d'autre part des levées topographiques, enfin des négociations foncières, les deux premières catégories d'opérations imposant l'intervention d'un géomètre-expert tandis que

Rapport d'expertise judiciaire réalisée par Monsieur D... en septembre 1979), - elle était enfin partie aux actes de cessions de certains biens ou droits dépendant de la succession de son père.