Cette disposition stipule : " La présente convention d'association entre en vigueur le 1er janvier 2012 sous réserve de son approbation par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité

L'opposabilité aux tiers souscripteurs, supposant, outre des mesures de publicité au registre du commerce et des sociétés, l'accomplissement des formalités à l'égard de la société, la cession n'est pas

enregistrement le 4 août 2004 à la recette des impôts en vue de sa publication à la conservation des hypothèques conditionnant l'opposabilité aux tiers et sans que sa matérialité soit contestée de part

par son avocat de sorte que la Cour ayant, par arrêt en date du 22 septembre 1999, demandé que les prévenues soient citées pour l'audience du 29 mars suivant, ce qui fut fait à la requête du ministère

moyen unique : Vu les articles 816 et 817 du code général des impôts, et l'article 301-E de l'annexe II du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promo art, qui avait développé, sous

(chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Financière Antilles Guyane, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

C... veuve Y... et le GFA du Domaine de Saint-Just, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des sous-acquéreurs.

soumis à la même obligation de publicité et publiés ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques ; que l'opposabilité ou l'inopposabilité aux tiers des droits concurrents soumis à publicité,

SOC.

X... et son épouse Y...

titre récognitif de la servitude, qui doit faire référence au titre constitutif ; qu'en retenant l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds des consorts G... au profit de celui appartenant

d'établir une utilisation actuelle du chemin par le public ou son entretien par ses soins ; qu'en effet, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur laquelle il est situé tant que son aliénation

[Y] et Blace Finance d'acter le transfert de ces titres à la société A7M et de lui remettre sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement

de dommages-intérêts, à verser au SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU BAS-RHIN la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, à verser à la FSDL d'Alsace la somme de 3.000 euros à titre

Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé

E..., domicilié [...] , exerçant sous le nom commercial As Invest, 2°/ à M. N... E..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne [...] , défendeurs à la cassation.

Aucun titre de cession de tout ou partie du chemin d'[...] à la famille B... n'est produit de sorte qu'aucune difficulté d'opposabilité aux tiers ne faisait obstacle à la publication par la commune de

le 27 octobre 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, prise en la personne de son

celle, qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc

Ils précisent que l'état hypothécaire édité par le service de la publicité foncière de Libourne montre que la parcelle revendiquée par Mme Z... appartient en réalité au domaine public inaliénable de la