rejeté sa demande de publicité des débats ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 13 mars 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 11 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES

et tentative, et destruction du bien d'autrui par incendie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

que ces coups avaient été portés au cours d'une scène unique à l'issue de laquelle la victime était décédée ; qu'en estimant que le crime de violences ayant occasionné la mort peut résulter du seul fait

d'un défaut de communication à l'avocat du prévenu de l'original des photographies et, qu'en tout état de cause, il n'a été trouvé aucune trace au dossier d'une demande de communication de ces photographies

cotées et paraphées par les soins du greffe du tribunal ; qu'à défaut de transmission de l'entier dossier au greffe de la Cour de Cassation, dans les conditions précitées, la Cour de Cassation n'est pas

d'agents publics étrangers, complicité de faux et usage, abus de confiance, travail dissimulé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats

de constitutionnalité « devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation » non pas à l'occasion d'un pourvoi mais d'une « instance » ?

pris de décision sur ce point ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 313 du Code de procédure pénale que, lorsque des réquisitions sont prises par le ministère public au cours des débats

d'interprétation soulevée devant elle est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur ces questions, il n'y a pas lieu de recourir à cette possibilité lorsque la question

d'interprétation soulevée devant elle est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur ces questions, il n'y a pas lieu de recourir à cette possibilité lorsque la question

Y... et mettant en cause Jacques X..., maire de Toul, le juge d'instruction a communiqué la procédure au procureur de la République qui a présenté une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Walid X..., a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

figurent pas dans l'arrêt de renvoi; "enfin il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre après avoir déclaré

La présente question n'est pas posée à l'occasion d'un pourvoi mais d'une requête présentée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

la Cour de Cassation, la composition chimique des substances saisies sous la qualification de résine de cannabis, se borne, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges

de la partie civile et a déclaré celle-ci irrecevable en sa demande ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1983 désignant le tribunal correctionnel de Montpellier pour connaître des faits