X... a formé une demande en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-17.230 formé par M. X... contre l'arrêt n° 388 : Attendu que M.

LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1993), statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a dit n'y avoir lieu en l'état

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 novembre 2019), par contrat du 27 juillet 2006, la société Le Bouvet a confié à la société Groupe Sobefi, désormais en redressement judiciaire, la maîtrise d'ouvrage

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 2010), que la société à responsabilité limitée Chez Pino (la société) a été mise en liquidation judiciaire

la suite du jugement du redressement judiciaire prononcé le 23 mai 2012, ensuite converti en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 2458 du code civil et l'article

Y..., après un commandement de payer demeuré infructueux, a assigné la société en redressement judiciaire et que le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire étaient prononcés par jugement

X..., qui était directeur de publicité avec des revenus mensuels moyens de 47 000 francs jusqu'à son licenciement en mars 1988, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil après

X..., dans un contexte ou un plan de redressement amiable avait été conclu, où la poursuite de l'activité était parfaitement envisageable et où la responsabilité de M.

au redressement judiciaire de la société Sécuricontrôle, défenderesses à la cassation.

d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; que si cela fait obstacle aux règles de l'article 1844-5 du code civil et que la dissolution

les pourvois n° 92-10.761 et n° 92-11.338, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Houvenaghel et Diesel Energie ont été mises, le 30 novembre 1989, en redressement

une indemnité de 645 000 francs, payable mensuellement à concurrence de 15 000 francs, à compter du 1er juin 1995 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 2 mars 1998, à l'égard

dans la procédure de redressement judiciaire de M.

Cette dette s'entend de la créance déclarée Le 19 mars 2010 au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Actis Ingénierie par la Banque Populaire du Sud, laquelle a été définitivement

judiciaire civil formée par les époux X... après l'échec de la procédure de règlement amiable ; Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu leur absence de bonne foi pour

débiteur en redressement judiciaire sans apporter la preuve que des voies d'exécution ont été diligentées pour obtenir paiement, une action en paiement se trouve nécessairement liée à son action en redressement

juge d'instance l'ouverture d'un redressement judiciaire civil ; que, le 23 mars 1990, la commission a retenu la recevabilité de la demande et a ouvert la procédure de règlement amiable ; que, le 27 mars

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Pierre-Jean X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SNC Hôtelière de gastronomie, domicilié ..., 2°/ de M.