judiciaires, les 21 juillet 1995 et 19 février 1999, la caisse a déclaré sa créance qui a été admise à concurrence de 172 843,28 euros ; que Mme X... a fait appel de l'ordonnance et opposé à la caisse

PART, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES ETAIT INAPPLICABLE AU CAS DE REGLEMENT

SUITE, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 75 ET 82 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT

JUDICIAIRE AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 ALINEA 2, RELATIVES A L'EXTINCTION DES CREANCES A DEFAUT DE PRODUCTION N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS, SELON

judiciaire ; qu'au vu des résultats d'une expertise, le juge-commissaire a proposé la conversion de ces règlements judiciaires en liquidation des biens ainsi que l'extension de cette dernière procédure

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE

ATTAQUE (ORLEANS, 29 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR REJETE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SULLY WALLIS" ET DE CHOLLET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'AVOIR CONVERTI LEUR REGLEMENT

JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA BANQUEROUTE, DUQUEL IL RESULTE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DES ARTICLES 106 ET 107 DE LADITE LOI, A

François X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Reims (Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

JUDICIAIRE, DE LIQUIDATION DE BIENS DU PORTEUR, QUE TEL N'EST PAS LE CAS ; QUE LES ESCROQUERIES DONT X...

DES BIENS DU DEBITEUR, QUEPAR SUITE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT A LA FOIS LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GMC ET AUTORISANT

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS PREVUE A L'ARTICLE 79, ALINEA 1ER, DE LA LOI SUSVISEE, QUI FAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL DE PRONONCER CETTE CONVERSION LORSQUE LE DEBITEUR NE PROPOSE PAS DE CONCORDAT

permet à la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens de prononcer d'office que le règlement ou la liquidation des biens du seul débiteur

X... syndic de la liquidation des biens de cette société a, le 30 janvier 1986, assigné M.

parties, le compte courant avait été clôturé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause seuls le règlement

D... et E..., qui avait exercé le commerce sous le couvert d'une société de fait, ont été mis en règlement judiciaire ; que le tribunal de commerce a converti le règlement judiciaire en liquidation des

Roger X... a été mis personnellement en règlement judiciaire ; que, par jugement du 5 avril 1978, cette procédure a été étendue à la société Baillon Intertransports et le règlement judiciaire converti

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1984), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Centre de Balnéothérapie et d'Hydrothérapie République, le syndic a donné le fonds de commerce

LESQUELLES LELAIE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AURAIT DONNE SON ADHESION A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET QU'UN JUGEMENT POSTERIEUR A LA REVOCATION DU SYNDIC AVAIT REFUSE LA CONVERSION DU REGLEMENT