des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié ; que l'employeur doit consulter les délégués du personnel en leur fournissant toutes les informations nécessaires quant au reclassement

K... représentant du GIE GAM a déclaré : « pour l'aéroport Marseille-Provence je ne connais qu'une personne s'il y a une difficulté c'est M.

Or, l'employeur ne fait pas la preuve de la connaissance qu'avait la salariée de la qualification de la personne remplacée, alors que la mention du poste occupé dans le contrat de travail ne peut pallier

de la notification de la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical ; que le prévenu soutient n'avoir reçu que le 11 septembre 1996, par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite

syndical lorsque la lettre du syndicat notifiant l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de

; qu'ayant condamné l'employeur à verser à Mme W... une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au

n'a pas tenu compte de l'avis d'inaptitude du 6 juillet 1995, engageant à la réception de cet avis la procédure de licenciement alors même que le médecin du travail préconisait le reclassement sur "un

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

et notre délégué syndical ".

C..., en qualité de délégué syndical au sein de la compagnie nationale de trituration des Oléagineux ; que par lettre du 22 février 1991, le syndicat a informé l'employeur du remplacement de M.

U... fait valoir que l'employeur n'aurait pas consulté régulièrement les délégués du personnel, comme l'exige l'article L. 1226-10, car d'une part aucune proposition de reclassement ne leur aurait été

salarié de l'entreprise, peu important que son supérieur hiérarchique ne dispose pas lui-même d'un tel pouvoir ; que ce pouvoir est tacitement délégué au salarié qui agit au nom de l'employeur ; que pour

Après avoir condamné l'employeur à payer au salarié certaines sommes, pour la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2022, au titre d'un rappel de salaire, de la prime de fin d'année et d'un rappel

X... avait vu ses fonctions réduites unilatéralement par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2008 ; que la cour d'appel, pour écarter ce grief s'est bornée

(le 9 septembre 2013), un comportement problématique et un management difficile ayant entraîné des réactions de la part des délégués du personnel ; que, sur la tardiveté de la réaction de l'employeur,

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; Par ailleurs, l'employeur se doit de tenir copte des heures de délégation

P... et V..., ils ont demandé « d'officialiser l'utilisation des véhicules de service pour les missions des délégués syndicaux, d'une part, dans le cadre des heures de délégation et d'autre part, pour

travaillées durant la période d'octobre 2006 à décembre 2011 ; que l'employeur invoque, pour s'y opposer, la qualité de cadre dirigeant de M.

Alors que la forme de l'information des délégués du personnel n'est pas strictement définie, que l'employeur ne s'est pas soustrait à l'obligation de recueillir l'avis du seul délégué du personnel de l'entreprise

Cette autorisation est également requise, ajoute cet article, lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque