d'admission d'une créance déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société civile est opposable aux associés à l'égard desquels elle a autorité de chose jugée sans que ceux-ci, tenus

tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 janvier 2001), que la société Pierre Moreau et fils (société Moreau) a été mise en liquidation judiciaire

Par jugement du 27 mars 2013, la société CPES a été mise en redressement judiciaire, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité par décision du 5 juin suivant.

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 juillet 1998, Mme Y...

de la convention et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si en restant taisant à la réception du bon à tirer, M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, pour rétention par l'employeur de la cotisation ouvrière précomptée, l'a condamné à 1000

[V] au tribunal judiciaire de Lyon, en relevant qu'elle avait été adressée par courrier simple, bien qu'il ressort des pièces de la procédure que la greffière du tribunal judiciaire de Lyon a expressément

d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le litige, envoyée par la partie la plus diligente à l'autre Partie, en vue de trouver une solution amiable.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

qui a été constitué à partir du corps des greffiers en chef dispose que « les directeurs des services de greffe judiciaires exercent lés missions dévolues dans l'ordre judiciaire aux greffiers en chef

[F] par une décision ainsi motivée : « motif 7 ».

rendue par défaut dès lors que les avis de réception, tant de la citation que de la notification de l'arrêt, ne comportaient pas sa signature personnelle et que par conséquent cette décision n'avait pas

civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les rapports d'expertises judiciaires produits aux débats ; qu'en reprochant à l'expert judiciaire de n'avoir pas « utilement contredit » l'expertise

Ducoing ingénierie et concept (DIEC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

sur son exécution dans les meilleurs délais et si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande ; il informe de sa décision l'Etat d'émission ; ce magistrat exécute ou fait exécuter

leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tendant au traitement de leur situation financière.

de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêtrendu sur appel d'une ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de