paiement d'une somme de 4 295,65 euros, l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2005) retient que le décompte de l'OPAC , arrêté au 31 janvier 2005, fait apparaître qu'un "supplément loyer solidarité" a été réclamé

au titre des loyers dus de l'année 2012 à l'année 2017 ; que concernant les charges, la SA Hlm France produit des décomptes nominatifs et détaillés poste par poste des charges réclamées aux locataires

Les locataires ont assigné la société Coopération et famille en remboursement de charges locatives, en remplacement de la chaudière équipant le logement et en indemnisation d'un trouble de jouissance occasionné

arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit la société civile immobilière LE RELAIS DU CHATEAU, dont le siège social est sis ...

jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 19 août 1992), statuant en dernier ressort, que la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), propriétaire d'un groupe d'immeubles à usage locatif

X... étant nommé administrateur judiciaire, l'expulsion des lieux, ordonnée par un jugement du 13 décembre suivant, a été exécutée le 23 janvier 1995 ; que la société Eurobail a réclamé à la société le

(Seine-Maritime), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°) l'Association des Locataires du Groupe Saint-Dignefort, sise Saint-Dignefort

l'article 562 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant la portée des conclusions de Mme Y... qui sollicitait l'infirmation de l'ordonnance attaquée sans réclamer

Vous ne notez pas toutes les réclamations données par les locataires sur le projet « 13 HABITAT » et ne faites pas les contacts dans le logiciel IMMOPHONE.

la jouissance paisible des lieux loués et ne peut modifier sans son accord les couloirs ou cour d'accès à ces lieux ; que corrélativement, le locataire est fondé à réclamer le rétablissement des accès

l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2007) qu'un litige a opposé Mmes X..., propriétaires de locaux à usage commercial, à la société Assistance parisienne des transports et du funéraire (société APTF), locataire

différents locataires de l'immeuble est patente ; Que là encore le Tribunal pour rejeter sa réclamation a procédé à un examen comparé entre les factures de charges produites par M Y... et les décomptes

X..., locataire de locaux à usage industriel appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juillet 1985) d'avoir décidé que la demande en paiement de loyers faite par M.

devaient faire leur affaire personnelle de la souscription d'un contrat de vente de chaleur auprès de la société Calliance ; que certains locataires, après avoir souscrit de tels contrats, ont contesté

des Boullereaux et les quatre-vingt quatorze salariés locataires ci-dessus désignés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, l'Amicale des locataires des Boullereaux

Y... en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré locatif incluant le remboursement de l'électricité consommée par le locataire dans les lieux loués ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après

dysfonctionnements et les signaler au bailleur, faire appel en cas d'urgence aux prestataires extérieurs, assurer une présence dissuasive, constater les infractions au règlement intérieur, recueillir les réclamations

cas présent le 23 avril 2007, période pendant laquelle les loyers n'auraient pu être exigés que par le précédent bailleur conformément au cahier des charges de l'adjudication en son article 11; elle réclame

Guillaume ; que cela résultait d'ailleurs des attestations de six des locataires ; quant à Mme C... et aux époux D..., ils étaient devenus locataires respectivement par contrats des 20 mai et 21 juin 2010

Le 22 décembre 2017, la bailleresse a assigné les cautions en paiement des sommes réclamées au titre des réparations locatives et de l'impossibilité de relouer.