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676 résultats pour « récompenses dues entre époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110006

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

: aucun des époux n'est redevable d'une récompense à l'égard de la communauté et M.

Source officielle
CC

civ1

60794c519ba5988459c45470

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision de première instance qui faisait entièrement droit aux conclusions de Mme Y... tendant à ce que les récompenses dues à son mari soient chiffrées

Source officielle
CC

civ1

6137267acd58014677425df4

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100029

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[W] fait grief à l'arrêt de fixer le montant des récompenses dues par lui à la communauté à la somme de 132 857,07 euros, alors « qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a tiré un

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59814

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

"due à la communauté" des époux Z... à la suite de la vente des immeubles appartenant à Jean-Pierre X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à l'administration fiscale, lorsqu'elle prétend réintégrer

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c452c0

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf récompense ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant quand

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100883

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de la récompense due par la communauté à la succession de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100096

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

En effet, s'agissant du calcul de la récompense due à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100976

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

: Récompenses entre Monsieur Y... et la communauté : que l'expert a retenu au titre des récompenses dues par Monsieur Y... à la communauté, pour un montant total de 5. 096. 033, 50 francs, les soldes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100223

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

personnel étaient présumées communes, de sorte qu'il lui revenait d'établir la preuve de ce que ces sommes lui étaient propres afin de justifier d'une récompense due par la communauté à son profit, la

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160eb

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101022

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101066

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

les époux ; qu'à la date d'effet du divorce entre les époux, fixée par une disposition définitive de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au 1er août 2001, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100362

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

UX..., et de dire n'y avoir lieu à statuer sur les récompenses dues par la communauté à la succession de R... YN...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101190

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 158 058 euros la récompense due par Mme X... à la communauté au titre du financement de l'acquisition et des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110133

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

due à M.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c5b

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

: Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu que, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes personnelles à l'un des époux, il en doit la récompense ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100416

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... et Mme Y..., mariés sans contrat le 12 juillet 1958, a été prononcé par arrêt du 10 décembre 1998 ; que des difficultés sont apparues dans la liquidation de la communauté ayant existé entre les ex-époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101157

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Q... ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'époux qui sollicite le versement d'une récompense de rapporter la preuve que la communauté a tiré profit de l'encaissement de deniers qui lui appartenaient en propre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110060

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a jugé que Mme [W] n'avait droit à aucune récompense sur la communauté ayant existé entre elle

Source officielle

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