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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110006
5 janvier 2023
: aucun des époux n'est redevable d'une récompense à l'égard de la communauté et M.
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5 février 1991
X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision de première instance qui faisait entièrement droit aux conclusions de Mme Y... tendant à ce que les récompenses dues à son mari soient chiffrées
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10 mai 2007
due par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100029
15 janvier 2025
[W] fait grief à l'arrêt de fixer le montant des récompenses dues par lui à la communauté à la somme de 132 857,07 euros, alors « qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a tiré un
comm
6079d3a89ba5988459c59814
8 novembre 2005
"due à la communauté" des époux Z... à la suite de la vente des immeubles appartenant à Jean-Pierre X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à l'administration fiscale, lorsqu'elle prétend réintégrer
60794c4b9ba5988459c452c0
6 juin 1990
pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf récompense ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant quand
ECLI:FR:CCASS:2014:C100883
9 juillet 2014
de la récompense due par la communauté à la succession de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100096
26 janvier 2022
En effet, s'agissant du calcul de la récompense due à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100976
16 septembre 2014
: Récompenses entre Monsieur Y... et la communauté : que l'expert a retenu au titre des récompenses dues par Monsieur Y... à la communauté, pour un montant total de 5. 096. 033, 50 francs, les soldes
ECLI:FR:CCASS:2026:C100223
25 mars 2026
personnel étaient présumées communes, de sorte qu'il lui revenait d'établir la preuve de ce que ces sommes lui étaient propres afin de justifier d'une récompense due par la communauté à son profit, la
61372481cd580146774160eb
14 février 2006
ECLI:FR:CCASS:2018:C101022
7 novembre 2018
X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16
ECLI:FR:CCASS:2016:C101066
5 octobre 2016
les époux ; qu'à la date d'effet du divorce entre les époux, fixée par une disposition définitive de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au 1er août 2001, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100362
24 juin 2020
UX..., et de dire n'y avoir lieu à statuer sur les récompenses dues par la communauté à la succession de R... YN...
ECLI:FR:CCASS:2017:C101190
15 novembre 2017
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 158 058 euros la récompense due par Mme X... à la communauté au titre du financement de l'acquisition et des
ECLI:FR:CCASS:2020:C110133
4 mars 2020
due à M.
60794df19ba5988459c48c5b
8 février 2005
: Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu que, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes personnelles à l'un des époux, il en doit la récompense ;
ECLI:FR:CCASS:2011:C100416
4 mai 2011
X... et Mme Y..., mariés sans contrat le 12 juillet 1958, a été prononcé par arrêt du 10 décembre 1998 ; que des difficultés sont apparues dans la liquidation de la communauté ayant existé entre les ex-époux
ECLI:FR:CCASS:2016:C101157
19 octobre 2016
Q... ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'époux qui sollicite le versement d'une récompense de rapporter la preuve que la communauté a tiré profit de l'encaissement de deniers qui lui appartenaient en propre
ECLI:FR:CCASS:2017:C110060
1 février 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a jugé que Mme [W] n'avait droit à aucune récompense sur la communauté ayant existé entre elle
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