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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300640

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300457

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

qu'à défaut pour ladite société d'exécuter le jugement, les consorts X... pourraient publier le jugement à la Conservation des hypothèques afin de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11142

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

économiques ; que les premiers juges avaient d'ores et déjà souligné qu'il n'était pas fait référence à l'existence de difficultés économiques dans le secteur d'activité de la société alors qu'il aurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00822

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

pas être ordonnée, 120 de ces actions ayant été cédées à une société tierce, la société PALOMA, laquelle n'était pas partie à la procédure (ses conclusions p. 19 et p. 38) ; qu'en confirmant le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

est au demeurant approuvée par les parties qui ne s'opposent à cet égard, que sur la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat, l'appelante sollicitant la date de prononcé du jugement alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00515

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que la Fédération française de rugby (la FFR), association à but non lucratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00912

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01338

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à une cause déjà jugée, la cour d'appel, qui devait se déterminer, pour apprécier la faute reprochée à la société Galec par la société Pharmacie du Val d'Ornay, au vu des circonstances particulières de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100432

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200577

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10297

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

W... les sommes de 4 828,19 € au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme supplémentaire par application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200731

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

caisse) ; que devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, la société a contesté l'opposabilité de cette décision de prise en charge, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210469

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

sociale de Beauvais, dans une instance opposant Mme W..., ayant droit de l'assuré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, a jugé que la pathologie déclarée par celle-là en 2012 (carcinome

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210011

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[Z], gérant de la société Micro mécanique, d'une part convient de ce que les parties s'étaient entendues sur une mise à disposition à titre gracieux par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210364

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

de référence à adopter pour le calcul de la PGPA était de 2 979,24 euros, ou en tout cas à titre subsidiaire ne pouvait être inférieur à 1 500 euros, la Cour d'appel ne pouvait retenir un salaire de 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210064

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10104

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... soutient que cette convention est illégale et ne peut lui être opposable ; qu'il invoque d'abord le fait que la Cour de cassation avait déjà posé comme principe que la convention individuelle de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200088

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non pas voie de référence a des causes déjà jugées dans une autre instance, fut-ce entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00042

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au jugement attaqué ; qu'il n'a en aucun cas été représenté par le commissaire

Source officielle

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