à la nature criminelle des faits et à la gravité de la peine encourue, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale

1993, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale

en dernier, de sorte que la cassation est encourue ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé au nom de Christian X... et pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale

du dossier ; "aux motifs que, par arrêt du 21 octobre 1993, la chambre d'accusation a annulé une commission rogatoire ainsi que les procès-verbaux y afférents et a ordonné la cancellation des références

à un jugement amnistié n'était pas constitué, le fait d'y faire référence, alors même qu'il ne concerne nullement global digital publishing, absolu télécom et M.

[J], alors « que l'absence de motivation par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité de l'opération de la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation

référait l'article 207 susvisé pour sanctionner le délit de malversation ; que la référence faite à l'article 314-2 du nouveau Code pénal par l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 démontre, qu'avant

prolongeant la détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale

Code de la route, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel a violé l'article R. 50-19 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

A... qui évoque une conversation avec Maître X... proposant d'établir un courrier de démission paraphé « Jacques A... ») ; que dans sa demande d'insertion d'un droit de réponse, M.

[O], alors « que l'absence de motivation par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité de l'opération de la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation

apos;une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

à l'état du dossier au jour de sa décision, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa

à l'état du dossier au jour de sa décision, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 13.

de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision et a violé les articles 365-1 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et

procédure présentée par cette dernière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

par référence à celle du tribunal correctionnel ; qu'en ne précisant pas le fondement de la responsabilité qu'elle a retenue à l'encontre de la société SRF, la cour d'appel a privé sa décision de base