salaires entre hommes et femmes aux régimes de retraite complémentaire AGGIRC-Arrco, régimes destinés à compléter les prestations des régimes légaux ou de s'y substituer et qui s'adressent à des salariés

DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, SUIVANT LA REGLE FRANCAISE DES CONFLITS DE LOIS, LES EPOUX SE TROUVAIENT SOUMIS AU REGIME MATRIMONIAL LEGAL EN VIGUEUR DANS L'ANCIEN EMPIRE RUSSE, EXCLUSIF DE COMMUNAUTE, POUR

MATRIMONIAL DES CONJOINTS AVAIT ETE LE REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; ATTENDU QUE K.

propre dont il pouvait disposer librement sans que sa femme puisse s'y opposer ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que l'union des époux Y... était soumise à l'ancien régime légal français de communauté

X... avait soutenu, dans ses écritures d'appel, que l'argument de la SNCF selon lequel l'application de l'article 14 du règlement des retraites serait plus favorable que le régime légal était, en ce qui

d'ancienneté que si la société l'employant occupe habituellement au moins onze salariés ; qu'il n'est tenu compte de l'ensemble des effectifs des sociétés constituant un groupe, pour la détermination du régime

légal obligatoire applicable à sa profession indépendante ; que le principe de non-rétroactivité n'a pas à s'appliquer en l'espèce et les obligations de monsieur Q... à l'égard du régime légal obligatoire

aux régimes légaux de sécurité sociale, que la France sort du cadre dans lequel l'Union Européenne entend limiter la liberté de maintenir des régimes légaux de sécurité sociale est dépourvu de pertinence

ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

aux éléments correspondants du régime légal, ne peut être considéré comme globalement plus favorable et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus

matrimonial des époux X...- Y... est le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

B... étaient mariés sous le régime légal Français de la communauté réduite aux acquêts» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'opposabilité de l'acte notarié turc d'adoption du régime de la séparation de

indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime

social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en ce qu'ils créent une différence de traitement selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime

aux éléments correspondants du régime légal, ne peut être considéré comme globalement plus favorable, et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus

aux éléments correspondants du régime légal, ne peut être considéré comme globalement plus favorable, et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus

l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime

César X... et Mme Giovanna B... avaient été mariés sous le régime de la séparation de biens ; que l'appelante soutient que, si ce régime était bien le régime légal à la date du mariage de ses parents en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE

convention de forfait ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération perçue par le salarié avait été plus avantageuse que celle qui serait résultée de la simple application du régime