souscrit auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres du groupe Médéric ; qu'une clause de ce contrat prévoyait que les salariés faisant liquider leur droit à la retraite à l'âge

une indemnité journalière au titre du régime de prévoyance, à partir du 91ème jour et, au plus tard, jusqu'au 1095ème jour suivant l'interruption du travail, dont il fixait le mode de calcul ; que l'article

, a décidé de maintenir son adhésion au régime de prévoyance qu'elle avait souscrit en 1991 pour son personnel cadre auprès de la compagnie Gan Assurances ; que M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des

dans l'assiette de la contribution (CSG CRDS) ; qu'il n'est pas contesté que les sociétés financent un régime de retraite supplémentaire par une contribution patronale de 2% mentionnée sur les bulletins

La catégorie des agents statutaires couverts par le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies repose sur un critère géographique.

cour d'appel a estimé que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait en jours était nulle n'était pas prescrite, après avoir relevé que la clause litigieuse avait continué à régir

salariales aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire et supplémentaire des anciens salariés qui ont opté pour un départ en préretraite dans le cadre du plan de départ volontaire conclu en

le paiement de capitaux à l'assuré en cas d'invalidité totale définitive définie par référence à la décision de classement de la sécurité sociale, le 15 février 1974 un contrat de régime collectif de

, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L.242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au 1 de l'article L.137-II (régimes supplémentaires de retraite

de retraite supplémentaire des cadres, l'arrêt retient que l'accord collectif du 24 mars 2006 instituant un régime de retraite supplémentaire à prestations et cotisations définies au bénéfice des cadres

et ne saurait être étendu aux heures supplémentaires ; que, dès lors, en considérant que, pour le décompte des heures supplémentaires, il y avait lieu de décompter le temps de travail des salariés en

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Nucci et Ponce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 janvier 2004), que, par acte notarié du 25 septembre 1984, M

2016, qui, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation relative au repos hebdomadaire, infractions à la réglementation sur la durée du travail et emploi de salariés pendant les heures supplémentaires

de prévoyance complémentaire, selon des modalités déterminées par voie de conventions étendues par arrêté conjoint des ministres concernés, - la soumission des cotisations acquittées à ce régime de prévoyance

n'était pas caractérisé, que selon le contrat de prévoyance l'adhésion au régime de prévoyance était facultative pour les ayants droit des salariés, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales

, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose que les employeurs s'engagent à verser, pour la prévoyance de leurs salariés cadres et assimilés,

à l'article 16 que le salarié était affilié au régime des Assedic, à la retraite complémentaire (Resurca, Cirica) et à la prévoyance (cabinet Labalette), la cour d'appel a violé l'article 455 du code

sociale (Toutefois, lorsque celles-ci sont réduites du fait d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, les allocations sont réputées être servies intégralement) ; -des régimes

Le seul fait que soit intégré dans un contrat des clauses prévoyant au profit des bénéficiaires du régime de retraite et de prévoyance qu'il institue, des prestations différentes en fonction de leur