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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01890
18 novembre 2015
à pourvoir seraient attribués au personnel du site de Mayenne-Rennes (trois pour le collège ouvriers employés, un pour le collège agents de maîtrise, un pour le collège cadres), qu'un siège serait attribué
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17 septembre 2003
attribué, au quotient, trois sièges à la CGT, et un siège à la CFDT, puis a procédé à la répartition des sièges réservés aux cadres entre la CFDT et la CGC, dès lors que la liste CGT ne comprenait aucun
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00263
13 février 2013
des sièges réservés aux cadres doit donc se combiner avec la répartition des sièges à la plus forte moyenne ; que la répartition des sièges entre catégories de personnel n'emporte aucune modification
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25 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES SIEGES SONT ATTRIBUES PAR COLLEGE ET PAR SECTION EN FAISANT APPLICATION DE LA REPRESENTATION
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10 juillet 2002
préjudice propre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant l'existence d'une discrimination après avoir expressément relevé que la position hiérarchique de la salariée n'était pas "insuffisante" au regard
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18 novembre 1992
maîtrise et les ouvriers, et à ce que soit ordonnée la répartition du personnel en trois collèges, à savoir un collège cadres et assimilés, un collège agents de maîtrise et un collège ouvriers, le
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12 décembre 1984
LE PERSONNEL EN PLUSIEURS COLLEGES, DONT UN PREMIER COLLEGE "EXECUTION" , GROUPANT LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" , AINSI QUE LES SIEGES ENTRE LES COLLEGES, SANS PROCEDER A UNE REPARTITION
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01378
2 juillet 2014
MOTIFS QUE « que le débat ne porte ni sur une cause de nullité des procès-verbaux d'élection, ni sur une difficulté de répartition des salariés entre les collèges ; que seules sont en discussion la dénomination
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10578
21 juin 2016
doivent être proclamés sur cette base » ; ALORS 1°) QUE la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emporte aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges revenant
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23 février 1973
DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL DANS LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX, NE DONNE PAS QUALITE A CE FONCTIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR LE NOMBRE DES COLLEGES
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28 mai 1997
d'un jugement rendu le 16 février 1996 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit : 1°/ du syndicat CFDT Cannes, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., 3°/ de
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19 mai 1971
A LA LISTE CGC QUI SEULE COMPORTAIT UN CANDIDAT CADRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES N' ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE L' ELECTION NI DU NOMBRE
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26 mai 2004
) les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les documents qui leur sont soumis ; qu'il ressortait de deux accords conclus le 3 juin 2002 entre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184
26 février 2025
[Y] et [K], issus du deuxième collège, faisant valoir que ces désignations, ne réservant aucun siège à un élu issu du troisième collège, étaient contraires à l'article L. 2315-39 du code du travail et
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7 juillet 1983
LES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ENTRE LES DIVERS COMITES D'ETABLISSEMENT ET ORGANISANT LA REPRESENTATION SPECIFIQUE DU PERSONNEL NAVIGANT AU SEIN DE CE COMITE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00185
légalement instituée entre les collèges électoraux pour l'attribution du siège réservé au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail ; que les membres de la commission santé, sécurité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10512
27 mai 2021
répartition du personnel dans les collèges et répartition des sièges entre les catégories de personnel, de vérifier que celles-ci respectent les critères légaux de répartition ; qu'en se bornant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00549
20 mars 2013
réserve un siège ne se présente, ce siège doit être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00988
15 septembre 2021
périodes antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord du 28 mai 2013.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01905
22 octobre 2014
du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu
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