moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que Mme X... a été blessée le 31 mai 1988 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... et assuré

Y... et leurs assureurs, à réparer l'entier préjudice subi par Quitterie Z... et les consorts Z... et de dire que dans les rapports entre les responsables du dommage M.

X..., tous deux préposés du même employeur, a été grièvement blessé, lors d'un déplacement professionnel, le véhicule étant entré en collision avec un camion appartenant à la société Soquet Amice ; que

le dommage subi par les héritiers de la victime; qu'avec son assureur, la MAAF, elle a exercé un recours contre M.

pourtant été reportées les questions et réponses relatives aux infractions antérieurement constatées à l'encontre des assurés, et reproché à l'assureur de ne pas produire un formulaire de déclaration de

; qu'en considérant que la société AGF avait renoncé à se prévaloir de la limitation de sa garantie à 60 % de l'indemnité d'assurance pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves

, afin d'être indemnisés des conséquences de l'incendie non réparées par leur propre assureur ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui constate, d'une part, que l'appartement situé au

Y... un préjudice qui lui était propre, ce qui ne pouvait entrer dans le champ d'application de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

cette fin, souscrit une assurance "dommages-ouvrage" auprès de la société Sprinks ; qu'en annexe aux conditions particulières du contrat, il a été précisé que les engagements de cette société étaient assurés

la charge définitive de la réparation entre coresponsables ; que la MAF, assureur de M.

Y..., assuré par la compagnie La Concorde, à la société SOFOM, entrée dans les lieux en 1981, celle-ci et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, ont assigné le bailleur en réparation ; Attendu

en charge cet accident, a poursuivi contre Mme A... et son assureur le remboursement des prestations par elle servies à la victime, laquelle n'avait pas demandé la réparation de son préjudice ; Attendu

par l'assuré, de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3 du code des assurances interprété à la lumière de la directive 87/344/CEE du Conseil, du

l'assuré peut déduire la tva payée de celle perçue ; qu'en l'espèce, la société Domaxis avait une activité principale de bailleur social, non assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, exigeant

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ( ) » ; qu'il ressort de ce texte que si l'assuré est obligé

la contribution se fait par parts égales entre les assureurs des différents véhicules impliqués ; qu'en considérant qu'en l'absence de faute imputable aux propriétaires des remorques assurées respectivement

en raison de la faute inexcusable d'un employeur ne dérivent pas du contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'employeur mais résultent de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui autorise

assure l'entretien des réseaux enterrés, que tout élément d'équipement commun à plusieurs sous-ensembles pourra rester la propriété du maître de l'ouvrage en attendant son transfert à l'AFUL, que la propriété

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1992), que le contrat de crédit-bail conclu entre la société Bail Equipement