alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même Code, sous réserve

Ainsi, les premiers juges ont exactement déduit que ces éléments concordants et l'absence de réserves de l'employeur dispensaient la caisse de procéder à des vérifications complémentaires de telle sorte

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui s'impose à la caisse ; qu'il résulte du second, que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve

l'article 68-2 du décret 46-2959 du 31 décembre 1948, était libellé dans sa rédaction alors applicable en 1990 de la manière suivante : «Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

la Caisse avait reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu à Marc X... qui s'était blessé au pouce droit en manoeuvrant une courroie de transport le 29 avril 2002 ; que l'absence de réserves

hôpital Poissy Accident constaté le : 16/01/10 à 13 h Accident connu : case cochée Accident inscrit au registre d'infirmerie : case cochée Témoins : néant ; que cette déclaration n'est pas assortie de réserves

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal ordonne l'affichage du jugement sous astreinte dans tous les établissements des sociétés appartenant à l'UES-SFR sur les panneaux réservés

de l'employeur, violant de ce fait l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée du premier recours formé par l'employeur devant la commission

de la seule compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en se prononçant sur une telle demande au lieu de renvoyer l'employeur devant la juridiction compétente , la

X... de sa demande au titre de la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence, la cour d'appel énonce que la clause réserve à l'employeur le choix de se prévaloir ou non de l'interdiction

dans le premier contrat de travail fait obstacle à la qualification de contrat de travail à durée déterminée, la durée du contrat étant rendue indéterminable du fait de l'option réservée à l'employeur

que les indemnités de grand déplacement n'étaient présumées utilisées conformément à leur objet et n'étaient exonérées, dans certaines limites, des cotisations de sécurité sociale que sous réserve que

de la seule compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en se prononçant sur une telle demande au lieu de renvoyer l'employeur devant la juridiction compétente, la

10 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, au moins dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention du décret du 27 avril 1999, que la caisse primaire est tenue d'assurer l'information de l'employeur

d'octobre 1990, Mme Y... a remis chaque mois à Mme X... un bulletin de salaire mentionnant le salaire horaire retenu, soit 31,28 francs net augmentant progressivement, sans que la salariée n'émette aucune réserve

que cette lettre de réserves de l'employeur ne constituait pas des réserves motivées obligeant la caisse primaire d'assurance maladie à procéder à une enquête ; que la SA Guintoli expose en second lieu

grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que la caisse primaire n'est dispensée de cette obligation que, lorsqu'en l'absence de réserves

statuant ainsi, sans rechercher si les fonctions de responsable informatique occupées par la salariée, puis son entrée ultérieure au comité de direction, l'habilitaient à exercer partie des prérogatives réservées

mise à la charge de la caisse primaire, il résulte des dispositions de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves