Puis, le 16 avril 2021, elle a adressé à la société Cafeyn une lettre recommandée proposant la « résiliation amiable du contrat de distribution des titres du groupe L'Equipe », que la société Cafeyn a

à l'origine de la résiliation du 24 septembre 2009, d'avoir ordonné la résiliation du contrat de licence à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à la concédante une certaine somme au titre des redevances

que la société Fiat aurait résilié abusivement le contrat de concession, la cour d'appel a relevé que le concédant aurait précipité « la notification de la résiliation, sans même invoquer un intérêt personnel

X... en invoquant des procédures en cours les opposant et concernant deux autres concessions dirigées par ce dernier, placées en liquidation judiciaire ; que M.

de démontrer à l'appui de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; Attendu que M.

[W] était le gérant, divers contrats de distribution sélective les 21 décembre 2001, 18 novembre 2003, 24 novembre 2004 et 18 janvier 2007 contenant une clause (art. 9.1) de résiliation de plein droit

[W] a, concernant la cause de la perte de chiffre d'affaires alléguée par la demanderesse, émis l'avis suivant : « si l'on considère que S.

Y..., ensemble à la motivation du tribunal faisant état de la circonstance que le bail à ferme était résilié avant la signature de l'acte de vente, en sorte que la clause litigieuse ne pouvait recevoir

la suite de sa liquidation judiciaire, d'assurer le renouvellement promis des vidéocassettes, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation

règles de ce paragraphe et non au présent paragraphe 9.3), le concédant devra adresser une première notification contenant toutes les informations pertinentes connues du concédant concernant la nature

ORALEMENT, LE 22 OCTOBRE 1971, QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER SUIVANT CETTE CONCESSION NE LUI SERAIT PAS MAINTENUE ET QU'ELLE AURAIT A SE FOURNIR AUPRES DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LOCAL ; QUE CETTE RESILIATION

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, alors « que la décision entreprise étant motivée par les manquements retenus à

judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Finimetal et de ses demandes subséquentes ; ALORS QUE, de deuxième part, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux

telle mesure concernait " une prétendue inexécution de ce jugement qui n'est sanctionnable, si elle était avérée, que par une résiliation du bail ", et, d'autre part, l'existence " (d'une) instance en

les contrats à compter du 3 mai suivant ; que la société ASM a assigné la société Sofodis en paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation unilatérale des contrats ; Attendu que la société

faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter ou de payer, contenant déclaration par le propriétaire de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et demeurée sans effet

déclaration par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause, et restée sans effet, celle-ci aurait le droit, si bon lui semblait, de faire prononcer la résiliation de

attaqué, que la société Pluri publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout

Il résulte de ces éléments concordants que les faits présentés par M. H...

judiciaire du contrat aux torts de l'ULC ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ULC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1995) d'avoir prononcé, à ses torts, la résiliation judiciaire