l'audience, de recevoir une note en délibéré, elle doit être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées ; qu'en refusant d'examiner la note en délibéré relative à la question de la recevabilité

a déclaré irrecevable l'appel de Didier X... par arrêt contradictoire à signifier à son égard ; " aux motifs que la question de la recevabilité de l'appel ayant été soulevée par la partie civile et

a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la recevabilité

procédure civile ; 2°/ que la caducité de l'acte d'appel faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois à compter de cet acte, ne remet pas en cause la recevabilité de l'appel incident

susvisé et l'article 762 du Code de procédure civile ; 4° que les dispositions de l'arrêt concernant la recevabilité des appels incidents se trouvant dans la dépendance nécessaire de celle concernant

D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE BOULOGNE D'UN IMMEUBLE SIS EN LADITE VILLE ET LEUR APPARTENANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ARRET DU 4 MARS 1963 D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE

l'article 659 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, donc en ne se reconnaissant que les pouvoirs d'un juge des référés, cependant que la contestation en cause était déterminante de la recevabilité

[P] devant cette juridiction a été rendu le 31 janvier 2019, postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2018 statuant sur déféré et confirmant la recevabilité de l'appel

Z... alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel incident est subordonnée à l'existence d'un appel poursuivant la réformation du jugement et d'un appel principal valable ; qu'ainsi, en subordonnant

Il en résulte donc que la recevabilité de l'appel interjeté par Monsieur X... doit être examinée en application de la combinaison des dispositions légales sus rappelées. - Sur la recevabilité de l'appel

déjà discutée contradictoirement devant le conseiller de la mise en état, en dépit de ce que les époux I... concluaient inexactement à la recevabilité de l'appel principal de leur adversaire dans leur

mentale pour cause de trouble mental ne contient aucune dérogation au principe général de la recevabilité de l'appel des jugements correctionnels posé par l'article 496 du code de procédure pénale et,

développements relatifs à la recevabilité de l'appel qui ne sont pas repris dans le dispositif des écritures des intimés ; que l'article 954 du code de procédure civile dispose, notamment, que la cour

LA PARTIE CIVILE QU'ELLE A ETE ABSOLUMENT EMPECHEE D'EXERCER SON DROIT DANS CE DELAI, ALORS QUE D'UNE PART, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, LA PARTIE CIVILE AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LA RECEVABILITE

détention, transport, emploi, acquisition et offre ou cession de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs et blanchiment de trafic de stupéfiants, alors : « 1°/ d'une part que la recevabilité

du même coup, la recevabilité de tout appel incident étant subordonnée à la recevabilité de l'appel principal, la cour d'appel ne pouvait déclarer valable l'appel incident du représentant des créanciers

articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ont créé une procédure exceptionnelle et la saisine de la juridiction est limitée à la seule question de la détention ; qu'en statuant sur la recevabilité

des notes en délibéré pour s'expliquer sur des moyens relevés d'office, s'abstenir de procéder à la réouverture des débats ; qu'en invitant les parties à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité

Cette faculté, qui est limitée au cas où la recevabilité de l'appel est conditionnée à l'appel en cause de toutes les parties à l'instance, permet à l'appelant, par une nouvelle déclaration d'appel, d'étendre

X... et Mme Hélène Y... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Catherine et Isabelle Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M.