N..., le 18 janvier 2006, un contrat d'assurance vie pour un montant de 75 000 euros à son profit direct ou indirect, d'avoir confirmé la recevabilité des constitutions de partie civile et alloué diverses

, la recevabilité des constitutions de partie civile de la FEDOPA, de l'OPOB et du Comité des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, n'a pas, en elle-même, été contestée et que, d'autre part

que cependant il faut rappeler, comme l'a fait M. le procureur général dans ses écritures, que la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile obéit aux règles particulières prévues

de partie civile déposée par M.

son contrôle ; qu'en se bornant à déclarer recevables et bien fondées les constitutions de parties civiles de ces associations sans rechercher ni constater qu'elles remplissent bien les conditions les

, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des deux derniers.

DES CONSTITUTIONS DESDITES PARTIES CIVILES, NE SAURAIT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN

.. d'une part et des époux A... d'autre part ; "alors que l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par une infraction n'est recevable que si elle est exercée par la victime directe des

, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BERNARD DIT Y...

Christian A..., du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité, a prononcé sur la recevabilité de constitution de partie civile ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

correctionnel a renvoyé à une audience ultérieure sa décision sur l'action civile, y compris sur la recevabilité de la constitution de partie civile. 16.

par les articles 432-11 et 433-1 du code pénal au soutien desquels elles dénonçaient des faits précis et circonstanciés ; qu'en se bornant à examiner la recevabilité des constitutions de partie civile

de partie civile.

sans que l'ordonnance, ayant antérieurement admis la recevabilité d'une constitution de partie civile, ait été frappée de recours ; qu'au surplus, à supposer recevable la demande de délivrance de copie

frauduleuse de tels chèques ; "alors que toute décision statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile doit, dès lors que celle-ci est contestée par le prévenu, contenir un minimum

territoriale du juge d'instruction, a prononcé sur la recevabilité des constitutions de parties civiles, annulé la procédure et constaté l'extinction de l'action publique ; Joignant les pourvois en

la constitution de partie civile de la société Harsco à l'encontre de MM.

, "par l'ordonnance déférée, disant y avoir lieu à informer, le juge d'instruction a nécessairement admis en même temps la recevabilité des constitutions de partie civile ; que l'appel du procureur de

, faux et usage, escroquerie aggravée, destruction de preuve et infraction aux dispositions du code rural relatives au transport d'animaux vivants, a déclaré recevable la constitution de partie civile

Guillaume X... le 27 mai 2016, les juges d'instruction ont examiné la recevabilité de la constitution de partie civile au regard de l'article 2 du code de procédure pénale, l'association Anticor ayant