diffèrent de celles de l'article 696-19 du Code de procédure pénale, demeure applicable aux demandes de mise en liberté présentées par des personnes ayant fait l'objet d'une demande d'extradition formée avant

fait l'objet d'une discrimination syndicale et a condamné l'employeur à augmenter le salaire mensuel contractuel brut, hors primes, du salarié, tel qu'il figure sur la première ligne de ses fiches de paie

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 mai 1997), que, déclarée adjudicataire d'un bien vendu sur saisie immobilière, Mme Y... a formé un recours

arrêt ; La société Allianz IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° F 14-29.708 :

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Trehorel,

au paiement de réparations locatives, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen "que, 1°) les juges du second degré ne pouvaient faire état de l'obligation d'entretien

des arrérages versés du 1er juillet 1995, date d'entrée en vigueur de ce texte, jusqu'au 30 novembre 1996, date de sa cessation d'activité ; que la cour d'appel (Amiens, 30 août 2001) a accueilli le recours

Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général référendaire, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement

même la cession de son bien immobilier, et à une société tierce cependant qu'elle constatait que ce paiement antérieur avait été reconnu dans l'acte par M.

A... qui, représentant la société Choc Pare Brise a expliqué que cette dernière recevait depuis le 1er août 1995 règlement des commandes qui, passées par la société Glass Service étaient réalisées à l'aide

... a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2009, par la société Areva T & D production en qualité de technicien sur ligne de production puis d'approvisionneur gestionnaire ; qu'avant

, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des

le recours subrogatoire de l'assureur pour les avances qu'il a faites à son assuré ou aux bénéficiaires du contrat d'assurance, que les indemnités versées au titre de l'article 20 du même contrat, à savoir

indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 24-10.061, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de remboursement de l'avance de trésorerie de 100 000 euros Enoncé du moyen 15.

le tribunal en formant un recours dans les délais à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, par décision notifiée à Mme X... le 20 janvier 2003, la caisse d'allocations

Pour statuer sur les recours subrogatoires exercés par l'AJE, l'arrêt relève que M.

Cette assignation énonce en effet en page 3: "Un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers en date du 9septembre 2008 a définitivement fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001,