de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice résultant d'une infraction, sans perte ni profit pour aucune des parties ; 4°/ que pour limiter le recours

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que selon les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 451-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours

maladie de 4 352,53 euros, la partie civile ne peut prétendre obtenir un solde sur l'évaluation de son préjudice corporel" ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours

demandes d'EDF, il convient de confirmer le jugement entrepris conforme aux demandes réitérées par EDF dans ses écritures telles que déposées devant cette juridiction ; "alors, d'une part, que les recours

code des assurances, les actions nées d'un contrat d'assurance maritime se prescrivent par deux ans ; que l'article R.172-6-4° du même code précise que, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, radié M. de X..

sauf à déduire les provisions payées lors de l'exécution, qui se fera ainsi en deniers ou quittances ; "1) alors que le recours des tiers payeurs trouve sa limite dans la part d'indemnité qui répare

brillamment consacré dès l'âge de 17 ans, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et a, ce faisant, violé les textes susvisés ; "alors que, seules sont soumises au recours

cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le recours

point d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie d'assurer contre leur assureur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 114-1 du Code des assurances dispose que, lorsque l'action a pour cause le recours

La société Hadimmo fait grief à l'arrêt de déclarer son action contre l'assureur irrecevable comme prescrite, alors « que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers

deux fois le même préjudice ; que la perte de chance professionnelle, en ce qu'elle est une conséquence économique d'une atteinte à l'intégrité physique de la victime, fait partie de l'assiette du recours

qu'en énonçant que ce délai pouvait être réduit à 2 mois, les juges du fond ont modifié la loi des parties, excédant leurs pouvoirs, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4° que le délai de recours

l'employeur selon le droit commun ; Attendu, d'autre part, qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées

son assureur La Médicale, tendant à être relevés et garantis par le Docteur K... et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50 %, soit 96.319,88 €. 1°) ALORS QUE le recours

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigée contre l'assureur ; Mais attendu que l'arrêt retient que, cette action ayant pour cause le recours d'un

unique des pourvois principaux qui est recevable : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 31 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours

copropriétaires ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était, si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours

compagnie AXA à payer à Mme X... personnellement et en qualité de représentante légale de son fils mineur, une certaine somme correspondant au solde du montant auquel il a évalué leur préjudice soumis au recours