LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2000), que la société BDI ayant été mise en redressement

Le 1er septembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce.

Elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 septembre et 20 décembre 2017, M. [F] étant désigné liquidateur.

[B], avaient été les gérants, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 10 décembre 2013 puis 17 juin 2014. M.

B..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Servial, 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet général

puis liquidation judiciaires, M.

X..., dirigeant de la société Petrodis, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa

judiciaire, prononcé le redressement judiciaire de M.

R... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2015), que le groupement d'intérêt économique d'organisation sanitaire et de planification Gosplan ayant été mis en redressement

[C] ; que ce dernier ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 avril 2003 et 18 novembre 2004, la banque a déclaré ses créances, puis a assigné la caution en paiement ; Sur le

puis liquidation judiciaires; que, par un premier jugement, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire personnel de M.

S..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SN Recup Nord, défendeurs à la cassation.

Y... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la société Aurelie Lecaudey, désignée comme mandataire judiciaire puis comme liquidateur, ainsi que Mme Y... ont recherché la responsabilité

T... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 25 février 2009 et 31 mars 2014, M.

Rhône-Alpes (la Caisse), par plusieurs actes signés en 2008 et 2009, pour garantir le découvert en compte courant de la société puis un prêt que lui avait accordé la Caisse ; qu'après la mise en redressement

puis liquidation judiciaires les 26 mai et 21 septembre 2010, M.

X..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et

F... pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fusium, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général 2 boulevard Chancelier de

N..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Edipro groupe et de la société Edipro print, défendeur à la cassation.