Y... avait fait valoir sans être contredit que dans sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire des sociétés du groupe en liquidation judiciaire, M.

Z..., ès qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Syminex, demeurant ..., 3 / de la société Schlumberger industries, société anonyme, dont le siège est

judiciaire à titre personnel de l'employeur ou de celui d'une société que le prévenu représente ; que l'appelant ne peut, dans ces conditions, arguer des dispositions de l'article L. 626-8 du Code de

assurances a assigné la société cessionnaire, elle-même placée en redressement judiciaire, afin de voir inscrire au passif la créance correspondant aux primes d'assurance dues pour la période comprise

judiciaire ou de liquidation judiciaire, que les dirigeants qui ont tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'au demeurant, en reprochant à

Robert Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Metrix, demeurant ..., 2 / de M.

judiciaire le 10 février 2000, a poursuivi son activité sur le chantier ; qu'après une mise en demeure d'avoir à régler des appels de fonds restée sans effet, la société C3B a obtenu, le 23 septembre

judiciaire ouverte par un jugement du 30 mai 1988 et que ses deux administrateurs judiciaires n'avaient pas été mis en cause, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé l'article 455

s'assurer que cette société était en mesure de payer ; Attendu que la société Simexpa Sofrutex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

judiciaire le 1er décembre 1994, M.

judiciaire avait été ouvert le 15 mars 1995, a bénéficié le 26 mars 1997 d'un plan de redressement ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel en garantie et mettre hors de cause la société Mornet

Hemmer, qui a exécuté sa mission, n'a pas reçu le réglement des honoraires qui lui étaient dus ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre la DIACEM ; qu'ayant déclaré sa créance

diligentée par l'organisme social, il reste que les agents et officiers de police judiciaire ne peuvent mener leurs investigations que conformément aux textes particuliers qui leur sont applicables comme

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure litigieuse, alors « que lorsqu'il procède à un redressement consécutif à un constat d'un délit de travail dissimulé, l'organisme de recouvrement

judiciaire de la société Nautilus boat traiter's, le tribunal retenant l'offre de MM.

Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire, le tribunal charge l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer l'administration de l'entreprise ; que

E... comme liquidateur, assurée par la compagnie La Cordialité Bâloise devenue La Bâloise, qui a sous traité des travaux à la société Rosa, également en liquidation judiciaire avec M.

X... comme liquidateur, des travaux de réfection de sa maison et la société Socetem, assurée par le Groupe Sprinks, devenu ICS asssurance, également en liquidation judiciaire avec M.

a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a infirmé le jugement de mise en redressement judiciaire de la société G sport