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2 361 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2ba

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Gilles B..., domicilié 4, Le Parvis de Saint- Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés : - Lorieul marée, - Sofintel, - Transports

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740282e

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Bernard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01041

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

2011, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; que, le 7 mai 2013, le FCT, venant aux droits de la banque, a demandé la reprise de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

S... , domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finadvance, 3°/ au CGEA AGS de Nancy Nord-Est, dont le siège est [...], 4°/ à Mme K...

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f31

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

puis en liquidation judiciaires de la société IMC le 28 décembre 1990, Mme X..., liquidateur de cette société a assigné la société Pechex en extension de la procédure de liquidation judiciaire; que sur

Source officielle
CC

comm

61372669cd5801467742557b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Pierre Z..., 3 / de Mme Anne Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAEM Jausiam, 4 / de la société Pierre Rossetto, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f67

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

judiciaire par jugement du 21 juillet 1994 ; que, le 28 septembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de cinq autres sociétés dont la société Polymatic, et ordonné la jonction de l'ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00279

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

puis liquidation judiciaires, Mme [X] étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur. 2.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742386c

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

du "groupe Domo-Finances" à Yves B..., puis sa liquidation judiciaire personnelle par un jugement du 21 septembre 1994 ; qu'en application de l'article 768 du Code de procédure pénale, les jugements qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00146

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300310

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[Z], de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association syndicale libre résidence Renaissance croix de pierre. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00419

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

puis liquidation judiciaires par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, Mme [R] étant désignée liquidateur. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00427

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e2

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Michel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101033

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 15 janvier 2019, la société Fort royal a été mise en redressement judiciaire, la société Thévenot Partners étant désignée administrateur. 3.

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c94d

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

François X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAMAT, domicilié ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

comm

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que forméc/M. Y

6137243acd58014677413bde

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 28 juin et 2 août 1988, M.

Source officielle

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