son refus de la modification de son contrat de travail étant sans portée ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait elle-même constaté que le salarié avait refusé l'application des termes d'un accord

de difficultés économiques ; qu'à la suite de leur refus d'accepter cette modification de leur contrat de travail, les salariés ont été licenciés pour motif économique le 13 décembre 1993 ; qu'ils

[R] en date du 21 mai 2010, que celle-ci avait été licenciée en raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail et non suite à décision de la Société CESBRON de supprimer son

, il a été licencié pour refus d'une modification de son contrat de travail, considérée comme "nécessaire à la compétitivité" de la société ; que le 29 octobre 1997 a été conclue entre les parties une

ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail nécessitant une qualification qu'elle n'avait pas ; que la salariée a été licenciée le 28 novembre 1996 en raison de son refus et

; il ne s'agit pas de sanctionner les salariés qui ont refusé une modification de leur contrat de travail mais au contraire de rétablir une certaine justice pour que des salariés qui ont donné leur accord

de celle-ci d'accepter la modification de son contrat de travail imposée par la nécessité d'adapter le fonctionnement du cabinet dentaire à l'activité de M.

de l'économie résultant du départ de quatre salariés et de celle correspondant à la réduction du temps de travail de deux thérapeutes ayant accepté la modification de leur contrat de travail, de réduire

, d'une lettre de licenciement et de bulletins de paie, en soutenant qu'à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, son employeur lui avait notifié le 24

contrat de travail pour motif économique a été faite dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail, a gardé le silence durant un mois, il est réputé avoir accepté la proposition de modification

Salaisons Imbert ; que les nouveaux actionnaires lui ont alors proposé une modification du contrat de travail qu'il a refusée ; qu'après avoir été dispensé d'exécuter son travail avec maintien du

réorganisation de l'entreprise, notamment en cas de refus d'acceptation par des salariés d'une modification de leur contrat de travail ; qu'en revanche, le droit de l'employeur de réorganiser son entreprise

économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier

, qui l'avait embauchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat de travail était justifiée par le refus du salarié d'accepter

client avait fait une contre-offre ou encore du fait de commencer à exécuter un contrat avant toutes vérifications concernant les obtentions de crédit ou le règlement des en-cours ; que dans sa lettre

licenciement pour motif économique ; Et attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le motif de la modification du contrat de travail refusée par les salariées résidait dans la volonté

de leur contrat de travail pour motif économique, n'est pas sanctionné par la nullité de la modification acceptée par le salarié, faute de licenciement prononcé ; qu'en l'espèce, même si l'employeur avait

X... était fondé à prendre l'initiative de cesser le travail en conséquence de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail dont elle constatait qu'il s'agissait d'un projet

d'accepter la modification de son contrat de travail décidée par son nouvel employeur ; que s'estimant incomplètement rempli de ses droits quant au calcul des indemnités de rupture et abusivement licencié

pas son comportement mais son refus d'accepter une modification de son contrat de travail portant sur ses fonctions et sa rémunération ; que toutefois la salariée ne rapporte pas la preuve d'une modification