X... soutenait, devant la cour d'appel, que les décisions d'approbation prises par les commissaires du gouvernement, rendues au vu de renseignements manifestement erronés et incomplets concernant tant

intervention chirurgicale devant être pratiquée à l'Institut européen d'Oncologie de Milan (Italie) ; que l'intervention ayant été réalisée le 5 avril 2001, la Caisse lui a notifié le 26 avril 2001 un refus

assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé afin d'y recevoir les soins appropriés

prise de ne pas les rectifier) ; - de la pièce n° 39 du salarié, qui fait également état du rôle actif et délibéré joué par le salarié (« le salarié avait eu connaissance de telles velléités et avait refusé

société EOME fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le mandant avait pouvoir pour approuver ou refuser

Il résulte du second que l'intimé, dont les conclusions sont déclarées irrecevables, est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement. 8.

interrogé le 30 juin 2017 par le procureur général de Versailles puis placé sous contrôle judiciaire ; que, par arrêt du 8 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a refusé

l'a annulé quelques jours avant la date prévue pour le départ, en raison d'un accident dont avait été victime son épouse qui devait l'accompagner ; que la société Axa France IARD (l'assureur) ayant refusé

assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé afin d'y recevoir les soins appropriés

constitué une décision, au motif qu'elle ne comportait pas l'indication d'un vote ni les précisions s'y rapportant exigées par l'article 17 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé, par refus

débouté son ancien employeur de sa demande relative à la violation par elle de la clause de non-concurrence, Mme X... s'en était, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, approprié

X... s'est vu proposer par l'employeur, le 1er juin 1997, une affectation au poste d'agent de sécurité, qu'il a refusée ; qu'il a été licencié le 11 juin 1997 pour inaptitude physique et impossibilité

la plus proche ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne sont pas compétentes pour déterminer quelle est la structure de soins appropriée la plus proche ; qu'une telle

assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé afin d'y recevoir les soins appropriés

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celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige civil ; que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'annulation pour dol d'un contrat de crédit-bail, ne pouvait donc refuser