d'un montant de 42 000 francs venant s'ajouter aux indemnités journalières perçues à concurrence d'un montant de 161 077,42 francs, n'a pas intégré l'indemnité de 42 000 francs dans le montant global

000 francs de dommages-intérêts ; " alors que, d'une part, la cour d'appel, qui, tout en admettant que Laurent X... ne peut plus pratiquer le sport, déduit de l'obtention des deux certificats le refus

d'indivisibilité, l'appel formé par une partie conserve le droit d'appel des autres ; que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen établira que Mme B..., ès qualités, pouvait critiquer le refus

motifs dont ils ont déduit que la victime, conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident, n'avait commis aucune faute en relation de causalité avec le dommage ; qu'ils ont ainsi justifié leur refus

ALORS QUE, premièrement, le manquement de l'assureur à son obligation de couverture est constitutif d'une faute justifiant l'allocation de dommages-intérêts en cas de préjudice né du refus

X... s'est adressé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), et faute de réponse dans le délai légal, a saisi la cour d'appel d'une action en contestation à l'encontre de ce refus implicite

de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le contrat se poursuit nonobstant le licenciement, dépourvu d'effet, prononcé par l'employeur initial et le refus

que sur la demande d'indemnisation du préjudice moral, dans la mesure où la société Axa était fondée à refuser le versement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat et à refuser à Mme [E] de succéder

interne qu'elle a refusée. 4.

Un arrêt du 17 février 2016 a jugé que la société Carrefour, qui avait délivré un congé avec refus de renouvellement, ne justifiait pas d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité

européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Se plaignant d'un refus de garantie et de propositions d'indemnisation insuffisantes de l'assureur dommages-ouvrage, ils l'ont, après expertise, assigné ainsi que M.

refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ils ont obtenu du transporteur aérien le versement d'une indemnité de 400 euros pour chacun

applicables ; qu'ayant refusé l'offre d'indemnisation qui leur avait été notifiée par la commission prévue à l'article 16 de la loi, la société civile professionnelle [S]-[X], [V] et [I], précédemment

Le 14 juillet 2014, la société Aviva lui a notifié son refus de prise en charge du sinistre au motif qu'elle avait déjà indemnisé les vendeurs pour un sinistre antérieur à la suite d'une précédente catastrophe

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant, le 29 juillet 2021, refusé de l'indemniser au motif que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement, l'assurée a saisi d'un

d'indemniser. 2.