que les pièces versées sont cotées au fur et à mesure de leur rédaction et de leur réception par le juge d'instruction ; que lorsqu'un acte de la procédure est fondé sur des pièces versées postérieurement

au dossier les pièces mentionnées par les parties civiles au motif que le versement de ces pièces avait été antérieurement rejeté par une ordonnance dont il n'avait pas été déclaré appel et qui était

. ; "en ce qu'un arrêt incident, statuant sur des conclusions de la défense tendant à la délivrance d'un mandat d'amener contre un témoin défaillant, et au d versement de pièces du dossier, a rejeté

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier président (Caen, 27 mai 2003) et les pièces

; qu'en se bornant à énoncer que l'avocat avait pu " prendre connaissance du dossier avant de se rendre à l'hôpital ", sans répondre au moyen péremptoire de Michel Y...

En effet, les actes et pièces critiqués, bien qu'antérieurs à la mise en examen de l'intéressé, n'ont été versés au dossier de la procédure que postérieurement.

au dossier des procès-verbaux 983/02 BT.Sartene ; que la pièce n 19 de cette procédure fait mention de la remise spontanée du carnet intime, les photocopies dudit carnet étant versées au dossier ; qu'il

531-1 du Code du travail ; "aux motifs que Théodore Z... affirme n'avoir pas eu connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de Robert A... avant le 18 novembre 1988 et qu'aucun élément du dossier

de départ du délai à la date du classement sans suite n'est pas susceptible d'interprétation et d'autre part que Mme X... pouvait solliciter en application du texte précité la remise d'une copie du dossier

Pour refuser d'examiner les pièces figurant dans le dossier de l'instruction invoquées par la société [5], l'arrêt attaqué énonce que cette dernière ne saurait se prévaloir de pièces obtenues en raison

Le 13 septembre 2016, par un procès-verbal dit de jonction de pièces, le juge d'instruction a versé à son dossier la copie d'une précédente information ouverte des chefs de délit d'initié et manipulation

illégal de la profession d'expert comptable et en répression l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs, repris des premiers juges, que toutes les pièces

de l'avoir fait, la chambre d'accusation a voué sa décision à la censure ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire demeuré sans réponse sur ce point, la partie civile avait fait valoir que le refus

[H], dont seul le verso figurait dans le dossier communiqué à la suite de la déclaration d'appel du 7 janvier 2022, et qui mentionnait l'intention de celui-ci de « contester les motifs du refus de [sa]

médical de la victime a été soumis aux experts qui ont ainsi pu le consulter et en tirer les conclusions nécessaires à l'accomplissement de leur mission; que le versement aux débats de ce dossier médical

ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication

de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus

ont été soumises au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, ces pièces ont été versées au dossier, afin de voir respecter le principe du contradictoire, sur la demande des avocats du prévenu, lequel sollicite

Y... avait démontré, pièces à l'appui, que cette demande datait du 21 octobre 2012 et qu'il y avait répondu le soir même puis le lendemain, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces pièces déterminantes

l'arrêt qui ne vise pas le mémoire adressé par la partie civile au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le jour de l'audience ; que pour ne pas avoir visé le mémoire reçu