prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

L'employeur lui a demandé de retirer son foulard et à la suite du refus opposé par la salariée, a placé celle-ci en dispense d'activité le 6 août 2015, puis l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse

prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

AUX MOTIFS QUE 1°) Sur l'exécution du contrat de travail : que l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « Le contrat de travail s'exécute de bonne foi. » ; qu'il s'ensuit que l'employeur doit procurer

équivalente, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles de catégorie inférieure ; que, par ailleurs, l'employeur est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles

et objective, de sorte qu'elle ne pouvait valablement fonder un refus ; qu'en jugeant cependant que l'employeur était bien fondé à refuser le bénéfice du départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article

en date du 28 juillet 2011, l'employeur a été amené à prononcer la rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié et incapacité de pouvoir procéder à son reclassement par lettre du 25 mai 2012

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être

être notifiée par écrit et motivée (article 9-2-a), que ce même article précise que dans le cas de refus d'une telle mutation, la rupture du contrat de travail ne saurait être considérée comme étant du

de son contrat de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1109 et 1112 du code civil

du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la progression dans la classification n'est pas une obligation pour l'employeur sauf accord collectif ou stipulations du contrat de travail

Sur la demande de remboursement des jours RTT formée par l'employeur : Le contrat de travail de cette salariée n'indique pas de forfait de temps de travail en heures hebdomadaire.

civile ; AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler

, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; d'où il résulte que le refus du salarié

relève que l'employeur ne produit aucun élément justifiant que le salarié était soumis à un horaire précis de travail et qu'il ne respectait les horaires imposés ; qu'il apparaît également que M.

dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte, mode unilatéral et autonome de rupture de la relation contractuelle, à l'initiative du salarié, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail

de son contrat de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1109 et 1112 du code civil

de son contrat de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1109 et 1112 du code civil

L'article L. 1233-25 du code du travail dispose que lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des