ou commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13

mise en état de règlement judiciaire, dès lors que le plan de continuation prévoit le règlement de la totalité de la dette fiscale par annuités et qu'au moins les deux premières annuités ont été payées

société d'un achat au profit de son fils constitue un acte contraire à l'intérêt social dont il est résulté pour M.

des charges sociales et fiscales ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été ordonnée par jugement du 29 juin 1993 ; que la société SECA a déclaré sa créance le 15 décembre 1992 auprès de Me A

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), le 20 août 2020, la région Normandie a assigné la société SNCF Réseau en responsabilité et indemnisation devant la juridiction judiciaire, au titre de retards

communautaire n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et 455 du nouveau Code de procédure

Alco, desquels il résultait qu'aucun complément de prix n'était dû par la société Stainless, quand les parties avaient convenu de confier à un expert judiciaire la détermination de la marge commerciale

, la société Loxxia a réglé le prix du navire ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Jet Sea, il est apparu que le navire n'avait pas été livré, cette société n'ayant pas réglé le constructeur

Regus Paris SA, par la SELARL Amardeil et X..., par la SARL Audigestion et par diverses agences du Crédit Lyonnais et du Crédit Industriel et Commercial ainsi qu'à la visite des locaux d'habitation et

, que les versements litigieux n'étaient pas justifiés par les relations commerciales existant entre la société Equinoxe Conseil et la société FMC, et qu'ils étaient sans contrepartie directe pour cette

[G] [N], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Danhest Home, 8°/ à la société Altikon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10]

la société FLSP, bien qu'adressées au seul gérant de cette société, alors en règlement judiciaire, a formé un recours en annulation de la sentence ; que la cour d'appel a accueilli ce recours ; Attendu

X... a consenti à la société Lirec (la société) le bail de divers locaux à usage commercial ; que, par jugement du 15 mai 1981, la société a été mise en règlement judiciaire ; que les loyers échus postérieurement

commerciaux rémunérés par la société Sait intervenaient sur le même secteur qu'elle ; que la loyauté qui doit caractériser les rapports entre les parties à un contrat d'agent commercial (article 1749

(Eure-et-Loir), pris ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société Locassur, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 2 ) de M. J. A..., demeurant ...

de celle-ci, la société Z... a renoncé à cette éventualité et a annoncé le 22 avril 1992 la rupture de ses relations commerciales avec la société Endexel ; que celle-ci, ainsi qu'une de ses filiales spécialisées

Selon cette approche, il convient de rechercher si le droit ou l'obligation qui sert de base à l'action trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires

judiciaire la société [B], prise en la personne de M.

(Sarthe), fonction à lui confiée par un jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 8 janvier 1985 ayant prononcé la conversion du règlement judiciaire de cette société prononcée par jugement

Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Valco, contre l'arrêt