Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

le pourvoi formé par : - RICHARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation

prévu par l'article L. 223-19 du code de commerce avait été lu, que ses termes en avait été approuvés et que la convention réglementée était ratifiée ; qu'en jugeant néanmoins que, dans la mesure où aucun

ininterrompue ; "alors que le mémoire produit faisait valoir que le préfet avait, à l'occasion des corridas en cause, adressé au maire de la commune de Saint-Rémy de Provence, des instructions que la réglementation

par la présente loi, sera puni des peines prévues à l'article 259 du Code pénal, "lequel sanctionne celui qui se réclame d'un titre attaché à une profession réglementée ou en fait usage, sans remplir

Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur les conditions de travail dans les transports

salaire sur la base du salaire minimum, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de la réglementation

; que la cour d'appel, pour refuser de surseoir à statuer, ne pouvait donc se retrancher derrière le fait que la preuve d'une telle mesure n'était pas raportée en l'espèce ; "et alors que la réglementation

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : doit-on considérer qu'il n'existe plus en l'état, du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, de réglementation spéciale

« l'absence de livraison d'un bien disposant de toutes les autorisations d'urbanisme et conforme à la réglementation en vigueur ne relève pas d'un défaut de délivrance conforme mais de la garantie des

Mario contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mai 1994, qui l'a condamné, pour infraction délictuelle à la réglementation de la sécurité du travail et contravention

dont ils font partie ; qu'en dépit de leur nature démontable et transportable, un chapiteau ou une tente de réception relèvent du champ d'application du code de l'urbanisme et peuvent être soumis à la

française pour tenter de faire échapper les membres de l'entente à l'application du droit communautaire; qu'il n'existe pas de pareille réglementation ; que la décision attaquée en affirmant que les quotas

en cause était applicable indistinctement aux nationaux et aux autres ressortissants de la CEE, ce fait n'étant pas, à lui seul, susceptible de retirer à cette réglementation le caractère d'une mesure

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'un désaccord portant, pour l'essentiel, sur le calcul des heures travaillées au vu d'une réglementation

ses obligations, a omis de requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il en résulte que le délit n'est constitué que si l'auteur a agi dans le but d'échapper à la réglementation

avec sursis, aggravant ainsi la peine prononcée par les premiers juges ; " au motif notamment que Louis X... a déjà été condamné notamment pour avoir violé, en 1992, les règles d'une profession réglementée

moyen que, selon les propres énonciations de l'arrêt, la compétence de la section 46 (Afrique) avait été élargie aux pays en voie de développement, mais uniquement pour les questions fiscales et de réglementation