UNE CONTRAVENTION, FAIT INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55-8 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration

LA CHARGE DES PREVENUS, LES DROITS AFFERENTS A L'ASSISTANCE, PAR L'AVOUE, DE LA PARTIE INTERVENANTE ; ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET NON ABROGE DU 2 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENT

PLUS DE CINQ MILLE HABITANTS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE, AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE QUE L'ARTICLE 17, ALINEA 3E DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES PREVUE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET ORGANISEE PAR LE DECRET N° 62881 DU 26 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT

MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique

FERAIT VAINEMENT VALOIR QUE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, CODIFIE DANS LES ARTICLES 34 A 36 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FIXE QUE LES DELAIS APPLICABLES AUX OPERATIONS VISEES AU

bord et non pas le lieu d'exécution du contrat pour en déduire l'application du Code du travail de l'outre-mer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

Patrick Y..., un copropriétaire, que l'ordonnance sur requête du 31 mars 2016, étaient fondées sur l'article 46 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application

Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier, cité administrative ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

; vu les articles R. 11-2, R. 111-3 et R. 112-12, R. 131-1, R. 131-2, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation, portant règlement d'administration publique, relatifs à la procédure d'enquête

SYNDIC DE N'AVOIR PAS ENCORE CONVOQUE L'ASSEMBLEE AFIN DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT PUISQU'IL ETAIT DESIGNE POUR UN AN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 17 MARS 1967, PORTANT REGLEMENT

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, de l'article 11 g du décret du 10 juillet 1913 portant règlement

LA PERSONNALITE CIVILE, DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS ET EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, CHAQUE ACQUEREUR, DU FAIT MEME DE SON ACQUISITION, FAISAIT OBLIGATOIREMENT PARTIE, ASSOCIATION REGIE

principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette même loi ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement

PEUT ETRE ANTERIEUR NI AU DEPOT DE LA DEMANDE, NI AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE ; ATTENDU, AU SURPLUS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 61-1924 DU 28 DECEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT

LICENCE D'INSEMINATEUR LORSQU'ILS ONT COMMIS LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES ; QU'EN EFFET, LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 308 DISPOSE QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LICENCES SONT FIXEES PAR REGLEMENT

Mme X..., autrement que par l'approbation de sa rémunération constituant une charge de copropriété ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement

JUSTICE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PORTANT REGLEMENT