La requête en suspicion légitime formée par PCA avec demande de renvoi à un autre conseil de prud'hommes contre le conseil de prud'hommes de Mulhouse sera rejetée » ; 1) ALORS QUE l'article 359 du code

des demandes valant demande de renvoi pour suspicion légitime et tendant à la récusation de membres du conseil de l'Ordre ; Attendu que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes en récusation et en

la requête de la société MGA tendant au renvoi, « pour cause de récusation » [en réalité pour cause de suspicion légitime] de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier à

Charles X..., entrepreneur demeurant à Uturoa, Raiatea, Iles sous le vent (Polynésie française), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel

de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que Mme Marie X... dont l'état civil est Jean-Marie X... est,

de renvoi pour suspicion légitime, ainsi qu'une autre demande de renvoi pour suspicion légitime du 23 janvier 2008, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise, a caractérisé

de renvoi pour suspicion légitime, ainsi qu'une autre demande de renvoi pour suspicion légitime du 23 janvier 2008, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise, a caractérisé

de procédure civile, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 «La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel.

de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature ; que s'il s'oppose à la demande

devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction

René X... demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy l'Honoré (Yvelines), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre chambre que la première chambre de la cour d'appel de Paris

et la recevabilité de la demande récusation ou de suspicion légitime doivent s'apprécier au jour où cette demande de récusation ou de suspicion légitime est formée et que toute inobservation des exigences

Charles X..., entrepreneur, demeurant à Uturoa, Raiatea, Iles sous le vent, (Polynésie française), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion ligitime devant une autre juridiction que la cour d'appel

une requête en suspicion légitime au premier président de la cour d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M.

François Y..., demeurant ... (8e) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris d'une affaire l'opposant à Mme X..., requête transmise

pour cause de suspicion légitime n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 1995), qui a déclaré bien fondée la demande de renvoi présentée par M.

X... n'est pas légitimement fondée ; que l'intéressé a demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la circonstance que

suspicion légitime de l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

Saint-Arroman, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, et l'autre sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Poitiers de deux

DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA CAUSE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE SUR L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DELIVREE, A LA REQUETE DE SON DEFUNT