. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1214, 1251 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Bail Equipement et Groupe Atlantide ont

Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action du CHSCT, l'arrêt attaqué énonce que le comité social et économique est fondé à intervenir au lieu et place du CHSCT et à poursuivre l'action pénale

de la lettre ; qu'il résulte du second de ces textes qu'aucune forme n'est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d'appel de l'exposé des motifs, qui doit être réalisé dans le délai d'un mois qui

contradiction de motifs ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 8, 681, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, le banquier est tenu de veiller au respect de l'affectation particulière

en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... et Mme Le A..., ès-qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, dirigée contre la banque, et fondée sur l'existence

de l'action sociale ut singuli ; "aux motifs que la SCA X... a été citée devant les premiers juges par la société civile Lambda agissant sur le fondement de l'action sociale de responsabilité civile

en nullité ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Auchan et la société Eurauchan font grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 1°/

siège est à Penacova, 4610 Felgueiras, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Compagnie européenne de prêt immobilier et d'assurance, société par actions

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et de déclarer valable la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que rien n'interdit aux parties

P..., les sociétés Kedouf et SCF Vega, a été rejetée ; Attendu que M.

degré, leurs imputations de dol ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen, que dans leurs

tenus de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile ; "alors, d'autre part, que le prévenu a interjeté contre l'arrêt attaqué un appel général ; qu'ainsi, la cour d'appel était tenue

fondée sur les articles précités, ne saurait constituer une condition de recevabilité de l'action fiscale et conférer au receveur des Impôts une capacité d'agir qu'il tient de la loi ; qu'en décidant

X... font grief à l'arrêt d'avoir limité aux seuls modèles contrefaits les mesures de destruction et d'interdiction alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale a pour objet

en garantie avait été rejetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / qu'en toute hypothèse, un tiers à un contrat ne saurait invoquer la violation d'une

X..., les avocats entendus, l'avocat général entendu, la Cour, après en avoir délibéré rejette la demande de renvoi ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la

du liquidateur en extension de la liquidation judiciaire de la société IMC à la société Pechex alors, selon le pourvoi, que l'action engagée par le mandataire de justice en ce qu'elle tend à faire constater

X..., ancien gérant de la SARL Elen, l'action prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que le moyen manque par le fait sur lequel il se fonde ; Sur le second moyen