; - la lettre du 6 décembre 1991 faisant état de relations brusquement tendues entre l'étude et B... ; - que le sous-directeur de la BNP de Pau prenait alors contact avec l'étude C... et Z... le 11

[R] et Mme [M] étaient liés par une clause de non-concurrence leur interdisant d'entrer au service d'une société concurrente de la société Seafrigo ou exerçant une activité concurrente, sans

d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe

le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer; que l'arrêt qui constatait expressément que la convention passée entre Daniel Z... et M.

formé par : - LA SOCIETE "LES CARRIERES DE SAINTE MARTHE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suivie

2007 et 2010, « en organisant le suivi strict et concret des réductions d'effectifs, en mettant en place des outils de pression sur les départs tels que les réorganisations laissant des salariés et des

X... n'avait fait que "préconiser" le recours à l'entreprise Anderson pour un certain nombre d'opérations - ce qui n'impliquait pas qu'il ait imposé cette entreprise aux investisseurs - et que, s'il était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société moderne entreprise, dont le siège est à Toulon (Var), ..., en cassation

, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du

d'une durée d'un an, renouvelable une fois, avec une contrepartie financière, lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute

d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier ; que la violation par l'agent commercial de ses obligations légales de loyauté et de non-concurrence engage sa

articles 1er, 3 et 6 de la loi "Hoguet" n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1990 relative

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2017), saisie par la société Itas Tim, opérateur de diffusion de services audiovisuels concurrent de la société TDF, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité),

[H] ne donnait pas suite à leurs demandes, pour dire que la faute grave était établie sans caractériser précisément et concrètement le manquement reproché au salarié, son importance, son imputabilité et

déloyale l'agent commercial qui, en cours de mandat, représente une entreprise concurrente sans en avertir son mandant ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que la société Passion gourmande ne s'était

à l'ensemble du dossier doit être concret et effectif ; que si l'article R. 463-15 ancien du code de commerce ouvrait aux entreprises poursuivies la possibilité théorique de demander le déclassement des

similaire ou concurrente, ou de s'engager dans une telle entreprise à quelque titre que ce soit.

X... pour la semaine du 4 au 8 octobre 2010 que ce dernier a visité le client SADOSKY le 6 octobre 2010 pour un suivi '' la suite de problèmes rencontrés avec un générateur de charge.

des relations commerciales ne peuvent être contradictoirement débattues ; que la collusion entre la société concurrente et son salarié invoquée par maître Y..., ès qualités, ne peut être établie, alors

médicales de celle-ci abondamment commentées dans les conclusions de la défense et qui ne concernent que l'action civile ; que M.